Intervention de Claude Goasguen

Effectivement, on aurait pu multiplier à l'infini les applications et la nature de chaque commission. En réalité, ce travail, pour intéressant qu'il soit sur le plan théorique, n'a pas d'intérêt réel sur le plan pratique. Déjà dans le système actuel, des conflits de compétence entre les commissions se posent presque à chaque texte. Il n'est pas rare de voir plusieurs présidents de commission revendiquer un texte.