Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 13 mai 2009 à 15h00
Modification du règlement de l'assemblée nationale — Article 16, amendement 238
Jean-Luc Warsmann, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Comme l'a dit l'un des deux orateurs, il n'y a pas de solution idéale. Moi-même, j'ai indiqué en commission que ce qui nous était présenté n'était pas parfait et serait d'ailleurs appelé à évoluer.
La proposition de Bernard Accoyer a été beaucoup discutée. Depuis la dernière législature, il avait été acté par tous que deux commissions avaient un périmètre beaucoup trop important, celle des affaires sociales et celle des affaires économiques. La proposition de règlement s'appuie sur ce constat.
La commission des lois s'est permis d'y apporter une seule précision : la commission des finances souhaitait être compétente non seulement pour le domaine de l'État, mais également pour les participations de l'État. Hormis cette précision, la commission des lois vous propose de nous en tenir au texte de la résolution du président Accoyer. C'est la raison pour laquelle je vais devoir, à mon grand regret, émettre un avis défavorable à tous les amendements tendant à toucher à la répartition.
