Intervention de Jean Mallot

Le rapporteur vient de rappeler que désormais la règle sera de recourir par priorité aux commissions permanentes et par exception aux commissions spéciales, contrairement à la précédente version de la Constitution. Il est donc important que le périmètre de chacune de nos commissions permanentes soit clair et bien compris de tous. L'article 16, qui rédige l'article 36 du règlement, détermine précisément ce périmètre.

Nous pensons en particulier que la définition et le périmètre proposés pour la commission « des affaires économiques », au 2°, et pour la commission « du développement durable et de l'aménagement du territoire », au 6°, posent un problème. Aussi proposons-nous une autre formule, qui consisterait à revenir à l'actuelle commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Celle-ci serait compétente pour l'agriculture et les pêches, l'énergie et les industries, la recherche technique, la consommation, le commerce intérieur et extérieur, les douanes, les moyens de communication et le tourisme, l'aménagement du territoire et l'urbanisme, l'équipement et les travaux publics, le logement et la construction, l'environnement.

Cette configuration nous paraît plus pertinente que celle qui est proposée de la commission dite « du développement durable et de l'aménagement du territoire ». Nous savons que le développement durable est une notion transversale. N'est-il pas bizarre, dès lors, de mettre l'énergie dans le périmètre de la commission des affaires économiques et pas dans celui de la commission du développement durable ? L'énergie est pourtant bien au coeur de la question du développement durable. À l'inverse, les transports seraient dans attributions de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, mais pas dans celles de la commission des affaires économiques.

Ce découpage peu clair et pas vraiment convaincant nous conduit à proposer de définir une commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire qui reprend toutes ces notions et garde sa cohérence, ce qui donnerait de la place pour l'amendement suivant, que présentera Jean-Jacques Urvoas, s'agissant de la commission du 8°.