Intervention de Jacques Valax

Cet article tend à fixer la nouvelle procédure d'avis des commissions permanentes sur certaines des nominations du Président de la République. Il est révélateur d'un équilibre que nous estimons précaire, pour ne pas dire scabreux : celui de la réforme constitutionnelle de 2008. Cet article a été présenté comme la « contrepartie » de l'augmentation des marges de manoeuvre du Président, notamment la possibilité de prendre la parole devant le Congrès réuni à Versailles, et le retour automatique des membres du Gouvernement sur le banc de l'assemblée dont ils étaient membres.

Or cette procédure d'avis est partielle – toutes les nominations ne sont pas concernées – et l'encadrement parlementaire de ces nominations parfaitement théorique. La procédure prévue dans la proposition de résolution n'y changera rien. Les auditions seront publiques, tant mieux, mais cette procédure permettra surtout de donner un blanc-seing parlementaire aux nominations envisagées par le Président.

La question est de savoir s'il y aura une réelle augmentation des pouvoirs du Parlement. Nous ne le pensons pas.