Intervention de Christiane Taubira

Je ne sais pas si cela s'apparente à une fantaisie démocratique, mais je m'interroge sur les conséquences de tout cela, en particulier sur la vie quotidienne de nos concitoyens des outre-mer.

Vous avez accepté, monsieur le secrétaire d'État, de donner votre nom à ce projet de loi. Nous y voyons la marque de votre sens aigu de l'abnégation, mais aussi, sans doute, de votre esprit de prévoyance. Tout au long de ces débats, les sujets importants, impliquant une réflexion dense, ont été renvoyés aux états généraux de l'outre-mer dont on connaît le parcours brinquebalant. Et nous pouvons penser que vous avez fait en sorte de saisir la proie sans l'ombre, afin que les outre-mer puissent disposer d'une loi de développement économique.

L'exposé dithyrambique du rapporteur ne saurait faire oublier les défauts majeurs des dispositions de ce projet de loi. Mes collègues les ayant exposés lors de la discussion générale, je ne les évoquerai que sommairement.

En ce qui concerne les mesures de soutien au pouvoir d'achat, vous êtes resté au milieu du gué, monsieur le secrétaire d'État. Pour ce qui est des mesures de soutien à l'économie et aux entreprises, vous avez fait preuve du conformisme le plus ordinaire. Pour la relance du logement, vous avez introduit une disposition créant une insécurité dans le financement budgétaire de cette politique. Vous n'avez pas levé les contraintes pesant sur l'accès au foncier et son aménagement, pas plus que vous n'avez réduit la pression inflationniste sur l'immobilier. Enfin, et ce n'est pas de votre fait, la réponse apportée n'est pas à la hauteur de la pression démographique dans nos territoires.

S'agissant de la continuité territoriale, une inégalité considérable demeure entre les outre-mer et les territoires insulaires plus proches, avec une différence de l'ordre de un à soixante. Il serait peut-être temps de nous expliquer ce qui nous vaut un tel traitement.

Quant aux dispositions diverses, on y trouve de tout : des mesures relatives à la pêche et à l'agriculture, mais aussi des mesures lourdes, comme le schéma départemental d'orientation minière pour la Guyane, lequel pose la question de la hiérarchie des normes. Vous qui avez l'expérience des mandats locaux et nationaux, vous savez que les arbitrages politiques doivent l'emporter sur les réponses techniques, à plus forte raison lorsqu'il s'agit de sujets aussi importants que l'aménagement du territoire.

Cela me conduit à vous interroger très rapidement sur la question de la demande d'habilitation formulée par le conseil régional de Guyane. Il semble que nous nous soyons assez mal compris. Les propos que vous avez tenus, recueillis dans le Journal officiel, ont bien été interprétés comme un accueil favorable donné à la gestion et non à la conception du schéma minier.

En ce qui concerne les outre-mer dans leur ensemble, je souhaiterais avoir des précisions sur le régime international de l'accès aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels et de leur utilisation. Ce régime a fait l'objet d'une conférence, qui s'est tenue à Paris en avril 2009. En décembre 2008, quand j'avais interrogé votre ministre de tutelle à ce propos, elle m'avait répondu qu'elle procéderait à des consultations en amont et associerait les présidents des collectivités des outre-mer. Or ceux que j'ai interrogés m'ont indiqué qu'ils n'avaient en aucune façon été associés ou consultés.

Ensuite, monsieur le secrétaire d'État, qu'en est-il du processus de ratification de l'accord bilatéral signé entre la France et le Brésil en décembre 2008 concernant la lutte contre l'orpaillage clandestin ? La question est importante, car il ne s'agit plus d'une activité interlope mais d'une filière qui se transforme en un véritable secteur d'activité.

Enfin, dans la perspective de la conférence de Copenhague sur le changement climatique en décembre 2009, avez-vous l'intention d'associer à ces travaux les outre-mer dont vous connaissez le grand intérêt pour toutes les questions relatives à la biodiversité, au changement climatique, à la taxe carbone ou au crédit carbone ?

Le groupe SRC a choisi de s'abstenir sur ce texte. Cependant, trois députées de ce groupe – Mme Jeanny Marc, Mme Chantal Berthelot et moi-même – ont préféré voter contre. Nous avons estimé que, compte tenu des problèmes extrêmement lourds abordés dans le projet de loi et de la faible probabilité pour que des solutions y soient apportées dans le cadre des états généraux, il est important que nous fassions comprendre et entendre la nécessité de sortir les outre-mer d'une économie de dépendance et d'enclencher enfin un processus de développement.