Intervention de Michel Diefenbacher

de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, en rapportant devant vous le texte mis au point par la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour le développement économique des outre-mer, je voudrais d'abord saluer l'excellent travail effectué tout au long de la procédure par notre collègue Gaël Yanno, qui en a été le rapporteur et à qui il reviendrait aujourd'hui, s'il n'était pas retenu en Nouvelle-Calédonie, de vous présenter les derniers ajustements apportés à ce texte.

Un de perdu, un de retrouvé, si je puis dire : je voudrais saluer le retour parmi nous de notre collègue Alfred Almont, dont la collaboration à la mise au point du projet tout au long de la procédure a été en tous points exemplaire.

Qu'il me soit également permis de souligner l'excellent état d'esprit dans lequel les parlementaires de tous les bancs, élus de tous les territoires de la République, ont participé à l'examen du texte. Avec l'opposition, nous n'avons pas été toujours d'accord sur tout, mais les débats ont toujours été courtois, respectueux et constructifs. Et nous avons su nous retrouver chaque fois que l'intérêt de l'outre-mer le commandait. En cette période où la tension, en Guadeloupe notamment, n'est pas encore complètement retombée, même si on en parle moins, il y a là un message qui doit être entendu : pour qui veut avancer, l'union des efforts est toujours préférable à l'affrontement.

Je souhaite enfin saluer la disponibilité, la recherche d'objectivité et le sens de la conciliation dont, monsieur le secrétaire d'État, vous avez constamment fait preuve.

J'en viens à présent au contenu du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

À l'issue de la première lecture, l'essentiel du projet restait en discussion. Notre assemblée avait précisé et corrigé presque l'ensemble des articles, principalement à l'initiative de la commission des finances, qui avait pour la première fois la charge de fixer les termes du texte soumis à la discussion en séance, ainsi que sous l'impulsion des commissions des lois et des affaires économiques, saisies pour avis. Ces corrections étaient majoritairement techniques, mais plusieurs divergences de fond étaient également apparues entre les deux assemblées.

La commission mixte paritaire a retenu, pour l'essentiel, la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, parfois assortie de corrections strictement formelles : soixante-deux articles sur soixante-quatorze restant en discussion sont ainsi inchangés, sauf corrections rédactionnelles, par rapport à vos délibérations de première lecture.

Sur les douze articles restant, la commission mixte paritaire est parvenue à plusieurs compromis, dont je vais rapidement faire l'exposé.

Le premier compromis concerne le soutien au pouvoir d'achat : la commission mixte paritaire a resserré le dispositif, supprimant notamment l'obligation de transmission des documents d'urbanisme commercial aux parlementaires.

Le deuxième compromis intéresse la défiscalisation des investissements productifs. Trois modifications ont été apportées au texte de l'Assemblée nationale : la commission a tout d'abord aligné, en matière d'impôt sur les sociétés, la limitation du risque fiscal déjà prévue pour la réduction d'impôt sur le revenu ; elle a ensuite souhaité que les entreprises de taxi ayant plus de deux ans d'existence ne soient pas affectées par le durcissement du régime d'agrément prévu pour le secteur des transports ; enfin, le projet de loi entendait réserver le bénéfice de la défiscalisation aux entreprises à jour de leurs cotisations fiscales et sociales. La commission mixte paritaire a précisé que figurent au rang de ces entreprises celles qui ont souscrit et respectent un plan d'apurement de leurs dettes.

Le troisième compromis concerne diverses modifications techniques qui ont été apportées à l'article 20, principalement dans un souci de simplification. Ainsi, l'obligation d'un porté à connaissance des opérations d'un montant inférieur au seuil d'agrément a été supprimée, puisqu'elle était devenue redondante avec la déclaration au premier euro voulue par notre assemblée.

S'agissant de l'article 20 ter, la CMP a voulu concilier l'information des exécutifs locaux au titre de chaque investissement, à laquelle nos collègues du Sénat étaient attachés, et l'extension de ce dispositif aux régions d'outre-mer, que nous avions jugé opportune.

Le quatrième compromis se rapporte à des dispositions diverses. La commission a repoussé de six mois la date butoir pour l'achèvement des travaux de la commission chargée d'établir un état civil à Mayotte et a précisé l'objet des rapports de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer.

Voilà résumés, chers collègues, les derniers ajustements qui vous sont proposés. Le projet de loi sur le développement économique des outre-mer est important par son contenu et en raison des difficultés qui, depuis le début de l'année, affectent le climat social, et par conséquent la situation de l'économie et de l'emploi dans les départements d'outre-mer. Ce n'est toutefois qu'un texte d'étape, les états généraux de l'outre-mer devant apporter d'autres idées et, par conséquent, d'autres projets. L'urgence qui a marqué nos travaux n'a pas empêché l'Assemblée nationale de débattre pleinement de cette réforme voulue par le Président de la République.

Le texte mis au point par la commission mixte paritaire, complété par quelques amendements du Gouvernement qui nous seront présentés tout à l'heure, a été adopté par le Sénat mercredi dernier. Je demande à l'Assemblée nationale de faire de même aujourd'hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)