Intervention de Christine Boutin

Je crois davantage à l'incitation qu'à la punition en la matière. C'est la philosophie du comité interministériel pour le développement de l'offre de logements qui s'est tenu le 28 mars dernier. Une nouvelle politique se dessine. Elle prendra la forme de contrats de mixité sociale, qui identifieront les moyens permettant d'atteindre les objectifs de rattrapage en s'appuyant, là où il y en a, sur les terrains publics disponibles. Nous aurons l'occasion d'en discuter lors de l'examen de la loi de mobilisation sur le logement que je vous présenterai prochainement.

La réforme du livret A a été annoncée par le Président de la République. Elle fait partie du projet de loi de modernisation de l'économie présentée par ma collègue Christine Lagarde. Les parlementaires souhaitent qu'il continue à financer le logement social. C'est également ma volonté, j'ai eu l'occasion de l'exprimer devant la commission des finances. Nous voulons utiliser le livret A et le livret de développement durable comme ressources avec un taux de centralisation à 70 % et une garantie de couverture des besoins de financement du logement social. C'est l'enjeu qui nous attend. Votre proposition d'augmenter le plafond du livret A, à l'article 17, est donc à mon sens inadaptée.

Cela dit, certaines des mesures que vous présentez, monsieur le rapporteur, sont intéressantes et méritent d'être approfondies. (« Ah ! Quand même ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Pour construire, nous devons mobiliser du foncier.

En ce qui concerne l'exercice du droit de préemption urbain par le représentant de l'État, les réflexions en cours pourront être enrichies par le rapport du Conseil d'État qui fera l'objet d'une discussion publique en mai.

Vous proposez d'aller plus loin que les dispositions de la loi portant engagement national pour le logement dans la taxation des terrains et le partage de la plus-value foncière, aux articles 30 et 33. Je crois en effet utile d'aborder cette question.

En ce qui concerne la décote dans la vente des terrains de l'État pour la construction de logements sociaux, à l'article 39, l'État s'est engagé comme jamais, lors du CIDOL, pour favoriser la construction de logements. Il a approuvé un programme ambitieux et concret de mobilisation des terrains publics en faveur de la construction de plus de 70 000 logements, dont 40 % de logements sociaux, sur la période 2008-2012.

Ce sont 42 000 logements qui seront construits en Île-de-France. C'est l'une des premières retombées des états généraux du logement que j'ai mis en place sous l'égide du préfet de région Pierre Mutz, et qui ont provoqué chez vous quelques sourires tout à l'heure. Par ailleurs, on valorisera de façon plus juste le prix des terrains destinés à accueillir des logements sociaux, en complément du mécanisme de décote de 25 % ou 35 % introduit par la loi portant engagement national pour le logement.

Je partage votre volonté d'encourager l'investissement privé en faveur du logement des personnes défavorisées, à l'article 21. C'est d'ailleurs une demande du Président de la République. Je pense néanmoins que les modalités que vous proposez doivent être retravaillées. Je m'étonne du reste que vous n'ayez pas eu plus d'audace, quitte à nous suggérer de permettre aux personnes assujetties à l'ISF de bénéficier d'un allégement en cas d'investissement dans le logement social. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)