Intervention de Jean-Pierre Grand

Il n'y a là pour moi rien de choquant.

Encadrée par des textes et les jurisprudences du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État, la commission, prévue à l'article 25 de la Constitution, aura pour mission de veiller au respect des règles administratives, mais ne pourra nullement aller au-delà.