Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

…s'est également attachée à respecter cette règle.

Aujourd'hui, vous nous rappelez ce principe dans l'article 2 du présent projet de loi ordinaire. À cet égard, je souligne que la tradition républicaine n'a jamais été remise en cause depuis près de trois siècles, et qu'élus de gauche et de droite ont abouti au consensus sur cette question, notamment en 1985.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a souligné que le législateur pouvait tenir compte d'impératifs précis d'intérêt général susceptibles d'atténuer la portée de la règle démographique fondamentale ; je vous renvoie à la jurisprudence du 18 novembre 1986.