Intervention de Michel Hunault

Cette révision était devenue indispensable avec l'adoption du quinquennat puis l'inversion du calendrier électoral.

Je souhaite rappeler l'objectif des textes que nous examinons aujourd'hui.

Il s'agit d'abord de respecter l'obligation posée par le code électoral de procéder à un redécoupage de nos circonscriptions législatives après deux recensements généraux de la population. Je rappelle que les délimitations de nos circonscriptions reposent toujours sur les données du recensement général opéré en 1982, il y a plus de vingt-cinq ans, alors que, depuis 1986 et le dernier redécoupage, deux recensements généraux ont eu lieu, en 1990 puis en 1999. Comme l'indique le Conseil constitutionnel, il est donc grand temps pour le législateur d'autoriser le Gouvernement à procéder à un redécoupage.

Afin de conforter la position du Gouvernement, je veux citer les observations du Conseil constitutionnel dans sa délibération du 7 juillet 2005.

« Dans la perspective des élections présidentielle et législative de 2007 […] et compte tenu des évolutions de la législation intervenues depuis 2002, le Conseil constitutionnel formule les observations suivantes :

« Le remodelage des circonscriptions législatives.

« Le Conseil constitutionnel a observé, à propos des élections législatives de 2002, que la recherche de l'égalité rendait ce remodelage nécessaire.

« En effet, le découpage actuel résulte de la loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986 relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés. Il repose sur les données du recensement général de 1982. Depuis lors, deux recensements généraux, intervenus en 1990 et 1999, ont mis en lumière des disparités de représentation peu compatibles avec les dispositions combinées de l'article 6 de la Déclaration de 1789 et des articles 3 et 24 de la Constitution.

« Ces disparités ne peuvent que s'accroître avec le temps.

« Il incombe donc au législateur de modifier ce découpage. Si cela n'est pas fait avant les prochaines élections législatives, ce qui serait regrettable, cela devra être entrepris au lendemain de celles-ci. »

Le Nouveau Centre appuie le Gouvernement dans sa volonté de procéder au redécoupage suggéré par le Conseil constitutionnel à maintes reprises, et que la gauche n'avait pas eu le courage de faire quand elle était aux affaires entre 1997 et 2002.