Intervention de Alain Gest

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous engageons, avec la discussion de ces deux projets de loi, la mise en oeuvre de la réforme de la Constitution votée le 23 juillet dernier, tirant notamment les conséquences des modifications de l'article 25.

Les deux lois dont nous allons débattre – l'une organique, l'autre ordinaire – vont nous conduire à évoquer principalement six dispositions, au sujet desquelles je souhaiterais expliquer pourquoi le groupe UMP les soutient.

En premier lieu, il nous faut parler du nombre des membres de notre assemblée. L'article 1er du projet de loi organique propose de fixer ce nombre à 577, soit le plafond fixé par la Constitution, et donc de maintenir le nombre actuel de députés. Durant le débat constitutionnel, certains d'entre nous, sur tous les bancs, ont regretté que nous nous fixions une limite ou que celle-ci ne soit pas plus élevée. D'aucuns n'ont pas manqué de réitérer leurs regrets lors des débats en commission, de même qu'il y a encore quelques minutes, en défendant des motions de procédure.

Certes, si la démographie reprenait un rythme soutenu, nous pourrions craindre que certaines circonscriptions deviennent très peuplées, voire trop peuplées. Mais chacun conviendra que ce n'est pas la tendance de ces dernières années et que, quand bien même cela changerait, rien n'empêcherait le constituant de procéder à une nouvelle modification de la Constitution pour augmenter le nombre des députés.

Pour l'heure, il nous a semblé que créer des sièges de députés supplémentaires serait particulièrement mal compris de nos compatriotes, même compte tenu de la nouvelle disposition constitutionnelle relative à la représentation des Français résidant à l'étranger. Je le dis d'autant plus aisément que je suis l'élu d'un département, la Somme, qui va subir l'amputation d'une circonscription, alors que sa population ne régresse pas mais progresse – modestement, mais elle progresse. Il faut se rappeler que, sur la base du recensement de 1982, le gouvernement de l'époque avait augmenté de plus de 20 % les effectifs de notre assemblée, en créant une circonscription par tranche de 108 000 habitants. Ce niveau n'est pas si éloigné de la moyenne à laquelle nous parviendrons sans doute après le redécoupage en retenant le plafond de 577 députés fixé par la Constitution.

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite appeler votre attention sur la précaution qu'il y aura lieu de prendre dans le cas de certaines circonscriptions déjà très étendues, pour éviter que se posent à ceux de nos collègues qui les représenteront des problèmes pratiques extrêmement difficiles à résoudre.

En second lieu, le projet de loi organique organise le remplacement temporaire des parlementaires nommés au Gouvernement. Cette disposition s'imposait, tant il était anormal que d'anciens membres du Gouvernement se voient privés, sans qu'aucune incompatibilité le justifie, du droit de siéger dans notre assemblée tant que les suppléants qui les avaient remplacés n'avaient pas démissionné – si même ils acceptaient de le faire.

Les textes organisent donc la situation des députés, des sénateurs et des députés européens en retenant, non plus le principe du remplacement définitif, mais le caractère temporaire d'un tel remplacement. J'ai déjà souligné que je considérais cela comme un progrès puisque c'est la fin d'une hypocrisie qui régnait depuis le début de la Ve République.

J'en viens au troisième point : l'ajustement de la carte des circonscriptions.

Même si la disparité actuelle des circonscriptions est moins importante qu'en 1985, il n'en demeure pas moins vrai qu'entre la plus modeste de France et la plus vaste, la population varie de 32 000 à 188 000 habitants. Au sein d'un même département, on peut également trouver des différences très importantes. Cela a amené le Conseil constitutionnel à conseiller avec insistance le redécoupage des circonscriptions, que les recensements de 1990 et de 1999 n'avaient pas entraîné. J'observe que, sur ce point comme à propos de bien d'autres réformes déjà engagées, c'est ce Président de la République, c'est ce gouvernement et c'est cette majorité qui prennent l'initiative de réaliser l'exercice, ô combien difficile, du redécoupage des circonscriptions. Celui-ci est rendu d'autant plus nécessaire par la création de huit ou neuf députés représentant les Français de l'étranger, création qui doit être envisagée, nous l'avons vu, sans augmentation des effectifs de notre assemblée.

La nouvelle carte électorale tiendra compte de principes connus : deux députés au minimum par département de métropole et un par département d'outre-mer, le maintien des limites cantonales et une fourchette maximale de 20 % par rapport à la population moyenne des circonscriptions dans chaque département. Cette carte sera réalisée lorsque nous connaîtrons les résultats du recensement par circonscription, en début d'année 2009.

À cet égard, monsieur le secrétaire d'État, je ne vous étonnerai sûrement pas en vous faisant part des fortes réserves de bon nombre d'élus de notre groupe quant à la représentation à l'Assemblée nationale des îles Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Chacun en reconnaît volontiers le caractère paradisiaque et envie leurs habitants, mais tout en se demandant si cela justifie, en plus, que ceux-ci soient représentés par deux députés. En termes d'équité vis-à-vis de la quasi-totalité des collègues, ce problème mérite d'être débattu, tout comme d'ailleurs la situation de Mayotte.

Cela étant, le groupe UMP salue la volonté de transparence du Gouvernement à travers la mise en place d'une commission indépendante chargée de donner un avis public sur les propositions de délimitation des circonscriptions. Volonté de transparence, mais aussi d'équilibre puisque la commission sera répartie en deux catégories : trois magistrats, et trois personnalités qualifiées qui, grâce au nouveau dispositif prévu par la réforme constitutionnelle, seront nommées après avis des commissions parlementaires compétentes. Je ne vois donc pas de raison de faire des procès d'intention à la méthode choisie par le Gouvernement.

Autre débat suscité par ces textes de lois : la désignation des députés représentant les Français établis à l'étranger, à qui les deux candidats présents au second tour de l'élection présidentielle de 2007 avaient promis une représentation à l'Assemblée nationale.

Le groupe UMP soutient avec force le choix du mode de scrutin proposé, à savoir uninominal, majoritaire à deux tours. Outre le fait que vous-même, monsieur le secrétaire d'État, paraissez circonspect sur la possibilité d'avoir des représentants de la population française élus de deux façons différentes, j'y vois surtout l'intérêt de ne pas prendre le risque d'introduire le poison de la proportionnelle dans l'élection des députés. Même en observant les ravages de la proportionnelle dans certains pays du monde, y compris à nos portes, même en déplorant les conséquences visibles de ce mode de scrutin sur la vie d'un grand parti politique français ces derniers jours, il se trouve encore des supporters de la proportionnelle ! Nous ne souhaitons pas mettre le doigt dans un engrenage dont la très large majorité de l'UMP ne veut pas, ce qui explique notre accord pour l'élection de huit à neuf députés représentant les territoires où vivent les Français de l'étranger, même si la délimitation de ces territoires restent à déterminer.