Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Le législateur organique a d'ailleurs consacré ce régime. C'est ainsi que ce sont les dispositions de la loi organique qui fixent, par exemple, le nombre de députés et de sénateurs élus à Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que le nombre de sénateurs représentant les Français établis hors de France.

Il est donc cohérent, dans le strict respect du parallélisme des formes, qu'il revienne à une loi organique de codifier la représentation des députés représentant les Français vivant hors du territoire métropolitain.

Le Gouvernement est pourtant revenu sur ses engagements initiaux en décidant que la question serait réglée par voie d'ordonnance. Un tel choix est regrettable. Il l'est d'autant plus que l'on peut légitimement nourrir quelques doutes sur la constitutionnalité d'une telle option.

J'ai bien entendu, en commission, notre rapporteur nous expliquer que ce reniement s'expliquait par le fait que, précédemment, « il n'y avait pas de disposition fixant le nombre total de députés » et que ce manque était désormais comblé.

Je confesse ne pas avoir été convaincu par le raisonnement d'autant que le fondement juridique alors invoqué par notre rapporteur – l'article 74 – m'a semblé extrêmement faible. Je souhaite donc que vous puissiez revenir sur ce changement d'attitude du Gouvernement.

J'en viens maintenant au fond. Monsieur le secrétaire d'État, si vous me permettez ce langage imagé, je dirai que vous nous avez bâti une improbable usine à gaz sur des sables mouvants...