Intervention de Martine Billard

… ce redécoupage s'inscrit dans ce qu'on appelle « le changement dans la continuité » ! On peut donc nourrir de sérieuses craintes sur la neutralité de celui qui tiendra les ciseaux.

Nous ne sommes pas davantage rassurés par la mise en place d'une commission de contrôle comportant trois hauts magistrats et trois personnalités qualifiées nommées par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale et celui du Sénat, qui appartiennent tous à la majorité. Le projet précise même que la personne nommée par le Président de la République présidera cette commission. Où est la neutralité politique, lorsque de telles désignations sont faites par des personnes qui sont toutes du même camp, celui qui tient entre ses mains toutes les institutions de l'État ?

Quant aux trois hauts magistrats, s'il est logique que l'un d'eux soit un membre du Conseil d'Etat, se justifie-t-il de désigner pour procéder au redécoupage électoral un membre de la Cour des comptes et un membre de la Cour de cassation ? Madame la ministre de l'Intérieur n'avait-elle pas évoqué précédemment un choix plus varié de professionnels compétents ? Il aurait plutôt fallu recourir à des experts, tels que des démographes, des géographes ou des politologues. Bien d'autres pays nous donnent l'exemple de pratiques beaucoup plus démocratiques et plus transparentes quant au processus de réexamen régulier du découpage des circonscriptions.

En ce qui concerne le découpage électoral, bien qu'il soit prévu que « les membres de la commission s'abstiennent de révéler le contenu des débats, votes et documents de travail internes », il semble que certaines décisions soient déjà acquises. En fonction de l'évolution démographique, Paris pourrait perdre deux, voire trois, de ses 21 circonscriptions, le Nord trois, le Pas-de-Calais et la Seine-Maritime deux, la Marne et la Somme une. Les départements gagnants sont ceux du sud –Gard, Hérault, Haute-Garonne, Gironde, Vaucluse, Var – mais aussi les deux Savoie, l'Isère, l'Ain, la Seine-et-Marne, le Val-d'Oise.

Le nombre des députés restant fixé à 577 en vertu du nouvel article 24 de la Constitution, il n'y aura plus qu'un député pour 125 000 habitants, contre un pour 108 000 actuellement.

La révision constitutionnelle du 23 juillet dernier portait aussi sur l'élection de députés par les Français de l'étranger. Le Gouvernement se sert de cette innovation pour mieux faire accepter le charcutage auquel il se livre au profit de la majorité : il échange délibérément douze sièges de députés élus à l'étranger contre douze sièges de députés de gauche élus en France. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)