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Intervention de Martine Billard

Réunion du 19 novembre 2008 à 21h30
Création de la commission prévue à l'article 25 de la constitution et élection des députés — Exception d'irrecevabilité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Billard :

Si vous voulez dire que la gauche, en ce moment, vous donne un coup de main, je joue mon joker !

D'abord, nous nous inquiétons de vous entendre annoncer que le projet de loi retient certains des critères qui ont présidé au découpage de 1986, critères auxquels le Conseil constitutionnel avait donné son aval dans sa décision précitée du 2 juillet 1986 : la continuité du territoire, le respect des limites des cantons, et sauf exception, des écarts de population limités à 20 %. En effet, la loi de 1986 avait accentué et non réduit les inégalités de la représentation.

Cette fois, le découpage électoral s'appuie sur la révision constitutionnelle de juillet dernier. Dans le flou constitutionnel où nous sommes – ni vrai régime présidentiel avec séparation stricte des pouvoirs, ni vrai régime parlementaire –, nous étions en droit d'attendre un peu plus d'équité.

Sur le principe, nous ne pourrions que nous féliciter de l'actualisation d'une carte vieille de plus de vingt ans. Le précédent redécoupage a été réalisé sur la base du recensement de 1982. La France comptait alors 55 millions d'habitants ; elle en compte 62 millions aujourd'hui.

Les inégalités entre les circonscriptions ont pris un tour scandaleux qui remet en cause le principe d'égalité du suffrage inscrit à l'article 3 de notre Constitution. Ainsi, un électeur de la deuxième circonscription de Lozère, qui compte 27 563 inscrits pour 34 374 habitants, pèse quatre fois plus que celui qui habite la deuxième circonscription du Val-d'Oise où il y a 114 930 inscrits pour 188 200 habitants.

Le Conseil constitutionnel a demandé à plusieurs reprises au gouvernement de remédier à ces inégalités creusées par les mouvements démographiques et amplifiées en 1987 par le redécoupage dirigé par le ministre de l'intérieur de l'époque, Charles Pasqua. Monsieur le secrétaire d'État ayant servi en son temps auprès de M. Pasqua,…

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