Intervention de Martine Billard

Cela aurait permis de traiter de la même façon tous les résidents étrangers. En effet, depuis l'adoption du traité de Maastricht il existe une profonde injustice : les citoyens communautaires ont le droit de vote, les autres ne l'ont à aucun niveau alors que certains vivent dans notre pays depuis des décennies, ont fondé une famille, participé à la vie démocratique, ont fait de la France leur patrie.

Vous avez dit non à toute réforme des modes de scrutin, qu'il s'agisse de l'élection des sénateurs ou de l'introduction de la proportionnelle dans le système majoritaire pour que notre assemblée soit enfin le reflet de la diversité politique et sociale de notre pays. Des membres éminents de la majorité se sont félicités de la victoire de Barack Obama dans un pays qui a si longtemps pratiqué la ségrégation, et où la couleur de peau reste une question politique de premier plan. Mais que font-ils pour que nos assemblées reflètent mieux la diversité de notre pays ? Le scrutin proportionnel est celui qui permet la représentation des forces politiques nouvelles et minoritaires, qui rend possible l'application de la parité entre femmes et hommes, non dans les candidatures mais dans les résultats, et qui aurait permis la prise en compte de la diversité. Vous avez même expliqué, pour refuser l'élection à la proportionnelle des députés des Français de l'étranger, qu'il était impossible de recourir à deux modes de scrutin différents pour une même élection. C'était faire preuve d'une mauvaise foi caractérisée : n'est-ce pas le cas pour l'élection des sénateurs ?

Le redécoupage des circonscriptions législatives – certes nécessaire, et même obligatoire – illustre parfaitement à la fois la méthode gouvernementale, et le caractère très intéressé des changements constitutionnels opérés par la majorité et tous ceux qui lui ont prêté main forte en échange de promesses qui n'engagent que ceux qui y prêtent foi.

L'un des deux projets met en place la commission indépendante prévue par le nouvel article 25 de la Constitution. Il précise les modalités de désignation de ses membres et l'incompatibilité de cette fonction avec un mandat parlementaire.

Il est souhaitable – mais doit-on avoir de vaines illusions ? – que ce travail, nécessaire en raison des changements démographiques et des grands déséquilibres entre les circonscriptions, soit mené dans la transparence et dans le respect de la démocratie. On ne peut procéder à un découpage électoral dans le seul intérêt d'un camp, avec l'objectif d'éliminer, aux prochaines élections, opposants et forces politiques nouvelles peu représentées du fait du système majoritaire.

On peut pourtant légitimement s'inquiéter à ce propos, d'autant que, jusqu'à il y a quelques jours, la même personne menait la réflexion sur la carte électorale et son découpage pour le Gouvernement et au sein du parti majoritaire.