Intervention de Roland Muzeau

Cet article relatif aux droits d'enregistrement sur les donations et successions a été présenté, dans la presse, de manière relativement partielle. En effet, dans le droit fil des déclarations du Président de la République, on a longuement disserté sur la baisse des droits de succession et la nécessité de « pouvoir transmettre à ses enfants le produit d'une vie de travail ».

Un tel discours pouvait trouver un écho, le fait de déclencher une succession faisant en effet immanquablement penser à la perte d'un être cher. Et l'émotion légitime qui entourait le débat avait au moins deux caractères : le premier était celui de faire oublier très vite que la plus grande partie des successions ouvertes dans notre pays sont parfaitement exemptées du moindre droit ; le second de masquer que l'alignement du régime des donations sur celui des successions était un formidable cadeau offert aux détenteurs de gros patrimoines.

Pour ce qui concerne les successions, nous l'avons dit et redit, peu d'entre elles sont aujourd'hui imposables au regard du nombre de décès enregistrés. Si l'on se fie à la documentation ministérielle disponible, on enregistre en effet 118 035 successions imposables en 2006, dont un peu plus de 24 000 en Île-de-France et autant dans les deux régions Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur. Ces trois régions, avec un peu plus de 40 % des opérations ouvertes, capitalisent dans le même temps 52 % du montant des droits perçus.

S'agissant des donations, les droits perçus sont plus faibles – environ 1,4 milliard d'euros –, mais le nombre des opérations est beaucoup plus important avec près de 230 000 actes, concentrés de manière prioritaire sur les trois mêmes régions : ce sont en effet 34,4 % des actes enregistrés qui y sont rédigés. Toutefois, les montants transmis sont autrement plus importants puisque près de 60 % des droits sont perçus dans ces trois régions. Les donations parisiennes et franciliennes sont sans doute plus importantes encore, puisqu'une donation moyenne y génère plus de 19 800 euros de droits, contre seulement 6 000 euros en Provence, 5 600 euros en Rhône-Alpes ou encore 2 720 euros dans le Limousin.

En fait, la réalité des droits sur les donations est simple : il existe une moyenne nationale d'un montant légèrement supérieur à 6 100 euros, laquelle, dans les faits, n'est dépassée que dans la région Île-de-France et plus particulièrement à Paris, dans les Hauts-de-Seine et les Yvelines.

Le dispositif préconisé est donc une « très forte incitation » – pour reprendre les termes du rapporteur général – à la transmission anticipée du patrimoine. C'est aussi l'application dans notre régime fiscal du proverbe : « Il ne faut pas mettre tous ses oeufs dans le même panier ». En défiscalisant à hauteur de 150 000 euros les donations pour chaque parent et en permettant le cumul de cette mesure avec un don en numéraire de 20 000 euros par donataire, on va permettre à quelques familles particulièrement fortunées de se mettre en situation de gérer au mieux leurs intérêts en se libérant notamment d'une partie de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.

Car, chacun l'a bien compris, il s'agit de gagner sur tous les tableaux. D'une part en allégeant la fiscalité sur les transmissions anticipées de patrimoines, et dans des proportions qui laissent tout de même plus que rêveur quant à la justice fiscale : 150 000 euros de franchise par donataire, c'est la possibilité, quand on a du bien et cinq enfants majeurs, de se libérer de 750 000 euros d'actifs, soit pratiquement le plancher d'imposition de l'ISF. Est-ce le retour de la dot, obligation étant faite de la constituer avant le mariage de chacun des enfants ? (Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) J'étais sûr que cette allusion vous plairait ! (Sourires.)