Intervention de Jean Launay

Nous voici donc, avec l'article 4, relatif aux droits de succession, à la cinquième étape de votre métaphore de la moisson : celle de la transmission des fruits de son travail que vous entendez faciliter en exonérant des droits de mutation 95 % des successions.

On ne pourra pas vous faire le reproche d'incohérence, puisque le programme de l'UMP évoque une suppression au bénéfice de 95 % des ménages. J'ajoute que le Président Nicolas Sarkozy s'avançait pour sa part sur l'idée d'une exonération totale, combinant les influences de M. Balladur sur la France des propriétaires et de George Bush dans le combat mené par les conservateurs américains contre l'impôt sur la mort.

Il nous faut par ailleurs poser la question : quel est le coût de cette mesure ? Précisons pour commencer que les successions et les donations, comme cela vient d'être dit, sont déjà largement exonérées : d'ores et déjà, plus de 80 % d'entre elles ne donnent pas lieu au paiement de droits.

L'exonération totale pour les successions revient à 7,5 milliards d'euros pour l'exercice 2007 : c'est le chiffre figurant dans les voies et moyens annexés au projet de loi de finances. Quant à l'exonération pour les donations, elle représente 1,3 milliard d'euros.

Vous avez, madame la ministre, détaillé devant la commission les mesures proposées en ce domaine et chiffré leur coût à 2,2 milliards d'euros. Je veux rappeler que les mesures contenues dans ce projet s'inscrivent dans la suite logique de la multiplication des mesures prises depuis 2002, lesquelles allaient déjà dans le sens de cadeaux fiscaux offerts aux détenteurs de patrimoines importants.

Nous savons pourtant que la majorité des familles ne sont pas soumises aux droits de succession et ne sont donc pas concernées par la suppression de ces droits. Nous savons aussi que les droits s'appliquent à des parts transmises et non pas directement à la totalité du patrimoine. Les parts transmises en ligne directe étaient en moyenne inférieures, en 2005, à l'abattement alors applicable de 46 000 euros puisqu'elles représentaient 34 000 euros pour les successions et 29 500 euros pour les donations, d'où un pourcentage très élevé de transmissions exonérées.

En fait, nous sommes face à deux logiques différentes. Vous vous attachez à faire l'amalgame entre le patrimoine transmis en fin de vie et le « produit des efforts de toute une vie », entretenant ainsi le fantasme collectif selon lequel l'État viendrait spolier les Français.

Nous préférons pour notre part nous pencher sur la composition des patrimoines et rétablir la réalité des successions. Nous pouvons affirmer que les inégalités de patrimoine sont plus importantes que les inégalités salariales. L'enquête de l'INSEE Patrimoine 2004 nous rappelle d'ailleurs que les bénéficiaires d'héritages et de donations sont plus fréquemment des ménages appartenant aux catégories sociales les plus favorisées.

L'article 4 s'inscrit donc directement dans la continuation des cadeaux fiscaux offerts par votre majorité depuis 2002 aux détenteurs de patrimoines importants.