Intervention de Jean-Louis Idiart

…puisqu'il s'agit par cet amendement de réserver aux véritables bailleurs de logements la possibilité d'utiliser le congé pour vente. Le marchand de biens ne peut donc plus l'utiliser, sauf lorsqu'il possède un logement depuis six ans, durée d'un bail conclu par une personne morale, et qu'il fait ainsi la démonstration qu'il s'est engagé sur le long terme. Les bailleurs personnes physiques ne sont naturellement pas concernés, ni les personnes morales qui se contentent de louer des logements. Seules sont concernées les sociétés qui bénéficient du statut de marchands de biens.