Intervention de Jean-Louis Idiart

…plutôt que de nous inviter à retourner à nos chères études – : un capital social minimum – nous vous aidons, monsieur le rapporteur général – ; un ratio de fonds propres ou une caution bancaire ; une garantie financière pour le cas où le marchand de biens reçoit des fonds avant la livraison du bien ; les assurances et garanties normales en matière de responsabilité civile professionnelle, de bonne fin des opérations, de bonne réalisation des travaux ; enfin, tout logement vendu par un marchand de biens doit être en état décent. Des sanctions dissuasives sont prévues en cas de non-respect de ces règles : interdiction d'exercer, dissolution de la société, amende pénale.

En revanche, des dispositions particulières sont prévues pour les organismes sociaux qui s'occupent de redresser des copropriétés en difficulté.

Vous voyez, monsieur le rapporteur général, nous faisons un certain nombre de propositions…