Intervention de Victorin Lurel

L'amendement n° 286 est un amendement d'appel, qui vise à faire préciser par le Gouvernement la politique qu'il entend conduire dans les outre-mers français en matière de logement.

La situation catastrophique, calamiteuse, que nous connaissons est connue. Le texte soumis à notre agrément vise à créer un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale. Mme la ministre a précisé que ce crédit d'impôt n'est pas exclusif des dispositifs de défiscalisation et de déduction de l'impôt sur le revenu qui s'appliquent dans les outre-mers.

Malgré ces dispositifs incitatifs, cependant, nous vivons une situation lancinante et récurrente, de crise permanente. Vous en connaissez les motifs : en cinq ans, le budget de l'outre-mer a perdu 600 millions d'euros. Le crédit affecté à la politique du logement dans les outre-mers est la ligne budgétaire unique – la LBU.

La politique du gouvernement précédent a été proprement étrillée par le sénateur UMP Henri Torre, qui a mis en cause trois ministères : le ministère des DOM bien entendu – on sait ce que pense la Cour des comptes de la sincérité des comptes de l'outre-mer –, le ministère du logement et, bien sûr, le ministère du budget. Il estime qu'il y a depuis trop longtemps, en particulier depuis 2004, une politique suicidaire, une gestion hasardeuse du Gouvernement sur ce sujet, qui a conduit à une situation sans précédent, avec une dette en matière de logement social qu'il évalue entre 500 millions et un milliard d'euros !

Ce projet de loi vise à faire des Français des propriétaires. Mon excellent collègue Philippe Vigier a rappelé que nous étions en dessous de la moyenne européenne – 56 % des Français sont propriétaires de leur logement alors que la moyenne en Europe est de 75 %. Mais, dans les outre-mers, c'est pire encore lorsqu'on veut accéder au logement : l'accession sociale, le logement social, c'est une véritable catastrophe. Nous demandons au Gouvernement quelle est sa politique. Madame la ministre, avez-vous l'intention de corriger les baisses des crédits d'État ? Avez-vous l'intention de trouver du foncier disponible ? Ainsi, en Guadeloupe, nous avons 2 300 hectares de terres en délaissement, suite à une réforme foncière des années 1985, qui sont dévolues aujourd'hui aux ayants droit et aux héritiers des colons partiaires ; rendez-vous compte : un régime qui vient de l'esclavage ! Or ces terres pourraient être mises à disposition. Compte tenu de la rareté du foncier disponible dans nos régions insulaires, il devient hors de prix. La décohabitation des jeunes ne peut donc pas se faire. Même lorsqu'on a la chance d'avoir un travail – et vous savez que, chez nous, c'est une denrée très rare –, il faut travailler dix ans, voire quinze ans, avant de pouvoir se payer une parcelle de terre et de construire. Il y a là une urgence mobilisatrice. Nous aimerions donc que le Gouvernement précise ses intentions.

Enfin, lorsque l'on fait du social, des loyers plafonds sont fixés…