Intervention de François Brottes

L'histoire retiendra qu'il y a ceux qui font des propositions de lois, y compris au Sénat, et ceux qui proposent des textes clairs pour permettre au locataire qui succède à un autre locataire qui a renoncé au tarif réglementé de bénéficier à nouveau de ce tarif. Tel est l'objet des amendements nos 314 , deuxième rectification, et 315, deuxième rectification, que nous maintenons.

Madame la ministre, si le gouvernement précédent – dont il me semble que vous faisiez partie – avait pris l'attache de la Commission européenne pour la mise en place du tarif de retour pour les entreprises, peut-être n'aurions-nous pas la réponse et, si nous avions une réponse, celle-ci aurait certainement été négative. Il faut donc un peu d'audace, et cela d'autant plus que notre interlocuteur sur ces questions n'est pas forcément le commissaire chargé de l'énergie – qui est au demeurant un homme très sympathique –, mais peut-être plutôt Mme Kroes, qui a succédé à M. Monti, lequel, à en juger par les décisions de justice prises hier, avait eu quelques excès de zèle à l'égard notamment de la fusion entre Schneider et Legrand.

Des millions de foyers sont concernés par cette disposition. La date du 1er juillet est désormais passée, madame la ministre, et les décisions s'exécutent. Nous ne pouvons pas attendre, car la mesure est en vigueur et les ménages sont confrontés à la situation. Il importe donc que le législateur national donne un signal maintenant. Nous savons en effet comment les choses se passent, et je le rappelle pour nos nouveaux collègues : quand on dit qu'on réfléchit à un projet, cela prend généralement des mois, et quand on veut que ce projet soit pleinement validé par la Commission européenne, il faut des siècles, ou tout au moins des décennies.

Dans cette situation d'urgence qui risque de mettre à mal bon nombre de familles de notre pays, il est donc utile de donner un signal au cours de ce débat et de permettre à un locataire de revenir au tarif réglementé lorsqu'il loue un appartement que le locataire précédent avait fait sortir du tarif réglementé.

Nous maintenons donc ces deux amendements.