Intervention de Christine Lagarde

Sur un sujet aussi complexe, le Gouvernement souhaitait, comme le rapporteur général, adopter une stratégie d'examen de l'article 3 et des amendements y afférents qui ne nous écarte pas trop du sujet, afin d'éviter un débat certes important, mais dont vous avez bien illustré, monsieur Lenoir, malgré la clarté de votre exposé, la complexité particulière.

Le Gouvernement partage votre analyse quant à la difficulté de la question. Cette analyse est aussi celle du sénateur Poniatiowski, qui a déposé une proposition de loi qui rejoint, je crois, votre amendement.

Ce dossier comporte également, comme vous l'avez rappelé, une dimension communautaire. Il me paraît judicieux que, comme vous le suggérez, le Parlement fasse une proposition de loi. J'engage, quant à moi, les services de mon ministère et ceux du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, également très concerné par cette mesure, à coopérer à ces travaux et à prendre l'attache de la Commission européenne, pour nous assurer que cette proposition soit conforme tant au droit communautaire et à nos engagements envers l'Union européenne qu'au droit français et à l'exigence de constitutionnalité.