Intervention de François Brottes

Ce n'était qu'une proposition, et non pas une décision définitive, et d'ailleurs, monsieur le président, vous l'avez bien comprise comme telle !

Nous avons saisi le Conseil constitutionnel du projet de loi de privatisation de Gaz de France parce que nous considérions que la privatisation de Gaz de France ne pouvait pas être effective avant le 1er juillet 2007, et le Conseil a partagé ce sentiment.

Mais il avait préalablement fait en sorte d'éliminer du texte toute particularité susceptible de constituer un monopole en faveur de Gaz de France, notamment la possibilité de proposer des tarifs réglementés. C'est cela qui a justifié les choix du Conseil constitutionnel.

Or, mon cher collègue, votre amendement propose, à la différence du nôtre, de limiter cette disposition dans le temps, ce qui ne me paraît pas nécessairement incompatible avec la décision du Conseil constitutionnel que vous évoquiez ni avec la philosophie qui commence à gagner du terrain à la Commission européenne, qui se rend bien compte qu'à force d'être extrémiste en tout, on n'est pragmatique ni efficace en rien. Sans vouloir influencer notre collègue Lenoir, qui est un homme pleinement responsable, il ne me semblerait donc nullement inutile que le médiateur en titre du secteur de l'énergie soumette son amendement au vote, de manière à ce que, d'ici à la réunion de la commission mixte paritaire, des dispositions précisant le bénéfice de cette réouverture du droit d'accès au tarif réglementé puissent être mises en vigueur.

Aujourd'hui, il faut donner un signal fort à l'ensemble des consommateurs. Certes, durant l'été, on a moins besoin de chauffage – encore que cet été ressemble quelque peu à l'hiver ou à l'automne –, mais tout va désormais aller très vite. Si le législateur ne donne pas un signal fort dans cette période, il est à craindre que les dégâts collatéraux que nous imaginons tous puissent être déjà graves pour ceux qui risquent de se désabonner en masse.