Intervention de Jean-Claude Lenoir

Ce serait en effet un point extrêmement important, qu'il faut éclaircir dès à présent ! Mais si vous déférez le texte au Conseil constitutionnel, on peut penser que cette disposition sera à nouveau censurée.

En revanche, étant donné le signe d'ouverture envoyé par le commissaire européen à l'énergie, ne pourrions-nous pas élaborer une disposition sur laquelle nous pourrions nous retrouver ? Le président de notre commission souhaite vivement que nous travaillions à trouver une telle solution, qui pourrait prendre la forme d'une proposition de loi.