Intervention de Jean-Claude Lenoir

Je ne sais pas comment je dois prendre cette proposition de notre collègue du groupe socialiste !

Je me permets d'insister auprès du Gouvernement. Le président de la commission des affaires économiques, Patrick Ollier, ainsi que beaucoup d'autres membres de la commission tiennent à ce qu'on trouve une solution à ce problème.

L'audition il y a deux jours de M. Philippe de Ladoucette, président de la commission de régulation de l'énergie, s'est révélée extrêmement intéressante, puisqu'il nous a communiqué une information de la plus grande importance, étant donné que la disposition que nous pourrions voter risque d'être censurée par le Conseil constitutionnel : les mêmes causes produisant les mêmes effets, nous nous retrouverions dans quelques semaines face au même problème.

Ce que nous voulons, c'est protéger les consommateurs domestiques, notamment les plus exposés d'entre eux. Or selon Philippe de Ladoucette, M. Piebalgs, commissaire européen à l'énergie, qu'il a rencontré il y a quelques jours, ne souhaite pas aujourd'hui transmettre le dossier des tarifs réglementés tel qu'il est à la Cour européenne de justice. Il préfère entamer les discussions avec les pouvoirs publics français pour trouver des solutions d'évolution raisonnables. Pour M. Piebalgs, c'est à ces derniers de les imaginer, et c'est pourquoi je me tourne vers le Gouvernement.

Toujours selon M. de Ladoucette, qui se rapporte à une discussion informelle, si on proposait que les onze millions de bénéficiaires d'une aide au logement bénéficient de tarifs dits réglementés, cette solution conviendrait tout à fait à M. Piebalgs.

Dans ces conditions, je vous fais une proposition, monsieur Brottes. Nous savons très bien que la disposition que nous proposons sera censurée par le Conseil constitutionnel, sauf si l'opposition ne lui défère pas le texte…