Intervention de Jean-Claude Lenoir

Même M. Brottes avait concédé que c'était une bonne idée ! Nous avions donc voté une disposition qui permettait, dès le 1er juillet 2007, aux nouveaux sites de consommation d'avoir accès au tarif réglementé, qu'il s'agisse d'un logement ou d'une entreprise.

Reste le problème crucial, et dont on parle beaucoup depuis le 1er juillet 2007, de la situation du consommateur domestique en cas de déménagement.

Je voudrais dire, après cette présentation compendieuse, et compte tenu des observations de mon collègue François Brottes, que la solution pragmatique proposée par mon amendement consiste tout simplement à donner le droit aux consommateurs domestiques de revenir au tarif réglementé. Ce dispositif serait valable pour une période de trois ans, sur le modèle du dispositif que nous avons adopté concernant le droit au tarif réglementé pour les nouveaux sites à partir du 1er juillet 2007, en gardant à l'esprit que nous pourrons revoir cette question au cours des trois années qui viennent.

L'esprit de cet amendement est donc le même que celui de la proposition de François Brottes. Il faut absolument trouver le moyen d'éviter que la décision d'un seul locataire ne pénalise les consommateurs domestiques, notamment les propriétaires, dont vous vous préoccupez également, monsieur Brottes.

Je souhaite donc que le Gouvernement nous apporte des éléments de solution pour protéger les consommateurs domestiques.