Intervention de Jean-Claude Lenoir

Chacun connaît le problème qui a été créé par la décision prise par le Conseil constitutionnel en novembre dernier.

Nous avions élaboré une loi cohérente, qui prenait en compte les situations dans lesquelles l'ouverture des marchés de l'énergie placerait les consommateurs domestiques.

Après que j'ai conduit les travaux préparatoires au dépôt du projet de loi, au printemps de l'année dernière, nous avions, à mon initiative, imaginé le principe du couple sitepersonne : le droit d'accéder au tarif réglementé était attaché à la fois à la personne et au site, ce qui permettait, en cas de déménagement, de retrouver l'accès au tarif réglementé, même si on avait fait jouer son éligibilité dans le logement précédent, et quelle qu'ait été la décision du précédent occupant du logement que l'on rejoignait. Ce principe du couple sitepersonne permettait de régler d'une façon générale tous les problèmes qui pouvaient se poser aux consommateurs domestiques.

Mais, du fait de la censure du Conseil constitutionnel, la loi en vigueur n'est pas celle que nous avons votée. Je n'ai bien entendu aucun commentaire à faire sur cette décision, mais le texte publié au Journal officiel laissait prévoir tous les problèmes qui sont apparus par la suite.

Nous en avons cependant réglé un par le biais d'un amendement à la loi instituant le droit au logement opposable, qui a été voté à l'unanimité à mon initiative…