Intervention de Victorin Lurel

Il s'agit de profiter de ce texte relatif à l'emploi et au pouvoir d'achat pour corriger une inégalité de traitement dont nous sommes un peu responsables.

La loi du 13 décembre 2000 a donné une compétence particulière à Saint-Pierre-et-Miquelon, qui, dans la zone économique exclusive, peut fixer le barème de la redevance sur tout gisement d'hydrocarbures exploitable, liquides ou gazeux.

Nous vous demandons d'étendre cette compétence à la Martinique, à la Guadeloupe, à la Guyane ou à la Réunion, pour harmoniser, presque en urgence, les différents régimes. Il pourrait en effet y avoir bientôt des problèmes car des concessions ont été octroyées très récemment, des découvertes assez importantes ont été faites au large de la Martinique, et ce devrait être le cas très bientôt au large des Guyane et en particulier de la Guyane française. Or il y a là un vide juridique :

si les régions peuvent décider des titres miniers, elles ne peuvent en aucun cas fixer le barème de la redevance. C'est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir étendre le dispositif de l'article 68-21 du code minier à ces régions d'outre-mer.