Intervention de Guillaume Garot

Nous savons que de nombreuses familles confrontées au décès d'un des leurs rencontrent de graves difficultés financières pour assurer les frais liés aux obsèques. Vous conviendrez que de telles dépenses ne peuvent être assimilées à l'achat de biens de consommation classiques. Il vous est donc proposé de leur appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 %.

Je précise qu'une telle baisse serait conforme à la législation européenne et que la France est le seul pays de l'Union européenne à appliquer un taux de TVA normal sur ces dépenses.