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Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 12 juillet 2007 à 15h00
Travail emploi et pouvoir d'achat — Rappel au règlement

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan :

Cet amendement, proposé par M. Le Fur, aborde un cas qui doit, madame la ministre, être pris en considération : celui où une mutation professionnelle inévitable oblige à changer de résidence principale. Il serait alors assez injuste d'interrompre le bénéfice de la déduction des intérêts.

Nous avons discuté en commission de la rédaction de l'amendement parce qu'il convient, bien entendu, de prendre un certain nombre de précautions. Nous nous sommes en particulier interrogés sur le fait qu'il fallait probablement l'assortir de deux conditions. En premier lieu, la résidence principale une fois quittée ne doit pas être louée, mais doit demeurer vacante. En second lieu, nous devons nous assurer qu'une fois la résidence principale vendue pour raison de mutation professionnelle, l'achat d'une nouvelle résidence principale ne donne pas lieu à un nouveau crédit d'impôt. Un tel cumul doit demeurer impossible. Le sous-amendement du Gouvernement apporte ces précisions.

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