Intervention de Serge Letchimy

Monsieur Carrez, vous avez répondu tout à l'heure en restant dans le cadre de l'article 3. Mais nous devons envisager le dispositif dans le contexte global de la crise du logement.

Rattacher cet avantage fiscal à la rénovation des quartiers donnerait aux ménages modestes la possibilité d'acheter des appartements en coeur de ville et de les restaurer. L'objectif est double : permettre aux gens de devenir propriétaires tout en participant à la restauration du patrimoine.

S'agissant des quartiers dits « populaires » dans les départements d'outre-mer, la loi du 30 décembre 1996 prévoit la régularisation des occupants sans titre, en contrepartie de la mise aux normes d'habitabilité des locaux considérés – il ne s'agit pas simplement de créer de bonnes conditions de vie. Cette mise aux normes doit se faire dans un délai précis.

Il faut donc permettre d'intégrer dans le coût d'achat le financement de la mise aux normes d'habitabilité. Une telle mesure aurait un effet dynamique sur le développement des centres villes anciens.

Par ailleurs, M. le rapporteur général, dans son rapport, indique que les familles des départements d'outre-mer auront à choisir entre crédit d'impôt et défiscalisation. Est-ce à dire que le crédit d'impôt s'appliquera à ceux qui ne choisiront pas la défiscalisation ? La question est importante pour nous et nécessite une réponse précise. Le texte du projet de loi dispose en effet que les dispositions de cet article sont exclusives de celles mentionnées au a de l'article 199 undecies A du code général des impôts, relatif à la défiscalisation.

Les familles non imposables n'ayant pas choisi la défiscalisation bénéficieraient-elles du crédit d'impôt si elles achètent ou font construire un logement ? J'aimerais une réponse claire sur ce point.