Intervention de Corinne Erhel

L'article 3 instaure un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction d'un logement à usage d'habitation principale.

Ce dispositif, qui a déjà existé en 1995, a été supprimé par le gouvernement de M. Juppé, son efficacité ayant alors été jugée toute relative en matière d'accession à la propriété, pour un coût beaucoup trop onéreux. Vous avez choisi de le réintroduire. Dans un contexte budgétaire contraint, n'aurait-il pas été plus efficace et surtout plus juste de cibler cette mesure ?

Le dispositif est ouvert à tous, y compris à ceux qui sont déjà propriétaires de leur résidence principale et qui souhaitent en changer. Il n'est donc pas réservé aux seuls primo-accédants. Il concerne les emprunts à venir mais aussi ceux en cours depuis moins de cinq ans. Il ne sera donc pas déterminant dans la décision d'acheter ou de construire, et risque d'aboutir à un pur effet d'aubaine.

Il ne prend pas non plus en compte les revenus de l'emprunteur, si bien que la mesure profitera d'abord à ceux qui ont la capacité d'emprunt la plus élevée. Il aurait été préférable de fixer un plafond de revenus. En effet, il aurait été plus logique et plus équitable de concentrer l'effort de la collectivité sur les personnes qui n'ont pas la capacité financière d'acheter et d'emprunter.

En ce qui concerne la qualité des logements, le texte proposé ne fait pas référence aux exigences de haute qualité environnementale et n'impose aucune obligation en termes de performances énergétiques. Or les économies d'énergie ont un effet positif pour la collectivité mais aussi sur les budgets des ménages, notamment des plus modestes. La création de logements économes en énergie ou la réalisation de travaux d'économies d'énergie dans les logements anciens sont des secteurs créateurs d'emplois. Cela rejoint l'un des objectifs de votre texte.

Par ailleurs, la mise en oeuvre de cette mesure risque d'alimenter encore un peu plus l'inflation immobilière.

On voit bien que, faute de ciblage, ces dispositions risquent de peser lourd sur les finances publiques.

On peut également exprimer de lourdes craintes sur le devenir du prêt à taux zéro. Or, pour les plus modestes, c'est un outil essentiel dans la décision d'acheter puisqu'il est constitutif de l'apport personnel.