Nous examinons ce projet de loi – selon la procédure d'urgence, alors que nous l'attendons depuis plus d'un an ! –, suite aux conclusions de la commission multipartite présidée par Pierre Ferracci. Ce travail d'ailleurs fructueux avait constitué une sorte de moment de grâce prometteur, esquissant une sorte de nouvel équilibre entre l'État, les partenaires sociaux et les régions.