Intervention de Claude Goasguen

Comme le dit l'exposé des motifs du projet de loi, la déclaration d'activité doit permettre la constitution d'une base de données des organismes enregistrés, qui pourra alimenter un « répertoire des organismes de formation construit sur la base d'une fiche d'identité commune et accessible à tous ». Il s'agit de remédier aux difficultés de visibilité et de lisibilité de l'offre de formation aujourd'hui.

J'insiste d'ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, pour que l'on incite les organismes de formation, les OPCA et les entreprises à utiliser les moyens modernes de formation à distance et notamment l'Internet, beaucoup moins chers et tout aussi opérationnels que les moyens classiques.

La liste officielle des organismes dispensateurs de formation professionnelle sera ainsi constituée de ceux ayant satisfait à une double condition : une déclaration d'activité, mais surtout – et c'est essentiel – la mise en oeuvre du bilan pédagogique et financier, qui doit être remis chaque année, accompagné du bilan, du compte de résultat et de l'annexe du dernier exercice clos, à l'autorité administrative. Je vous proposerai un amendement afin qu'à défaut de transmission de ces bilans, la caducité de leur enregistrement soit automatique.

Enfin, les conditions de moralité des dirigeants et des administrateurs étaient également limitées, puisque ceux-ci devaient seulement ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale à raison de faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs et à l'honneur. Vous avez insisté sur les dérives sectaires que connaissait le secteur. Nous y mettons fin.

Je voudrais terminer cette intervention, orientée essentiellement sur les organismes de formation, en abordant la question du statut juridique et des règles fiscales qui s'appliquent à ces organismes.

Il se trouve que la plupart des organismes de formation sont régis par des statuts issus de la loi de 1901. Or la loi de 1901 a bon dos, mais elle ne correspond pas du tout aux critères de qualité, de contrôle et de transparence que nous exigeons désormais pour la formation professionnelle. Je souhaite donc que nous réfléchissions ensemble à une redéfinition des statuts applicables à l'offre de formation.

Il ne s'agit pas de réduire le champ d'activité des personnes morales de droit public, pas plus qu'il ne s'agit de s'en prendre aux associations reconnues d'utilité publique ; il s'agit simplement de se demander pourquoi une simple déclaration concède autant avantages fiscaux.

Car il ne vous aura pas échappé que, le financement de la formation professionnelle par les entreprises étant une obligation légale soumise au contrôle de la Cour des comptes, nous avons à faire à un système parafiscal.

Une association loi 1901 peut-elle, sur simple déclaration, être bénéficiaire de ce type de parafiscalité ? La Cour des comptes a émis à plusieurs reprises de sérieuses réserves sur le sujet.

D'autre part, le non-assujetissement à la TVA est un atout assez considérable. Est-il légitime qu'il puisse être octroyé sur simple déclaration à de simples boîtes aux lettres ? Il ne s'agit pas de transformer toutes les associations en sociétés, mais nous nous sommes beaucoup préoccupés – à juste titre – du contrôle des sociétés civiles et commerciales, beaucoup moins du contrôle des moyens dont disposent les associations.

Faut-il inventer une autre typologie et donner une nature de société civile à ces organismes, afin de permettre le contrôle ? C'est un vrai débat, qui ne pourra pas être longtemps éludé – même si, de toute évidence, nous n'avons pas ici le temps d'aborder la question de la nature juridique de ces organismes. Nous y reviendrons lors de la délibération de l'article 16.

Je voudrais enfin souligner que la qualité des organismes dispensateurs de formations doit, à mon avis, être vérifiée à plusieurs stades, au moment de l'agrément notamment, mais aussi lors de la signature des conventions financées par les collectivités publiques.

Pierre Morange et moi-même avons fait adopter en commission un amendement qui précise qu'avant le 31 décembre 2010, le Fonds de sécurisation doit établir une charte de qualité de la commande de formation. Nous comptons sur le poids financier de ce fonds pour contraindre les organismes dispensateurs de formations à adopter des indicateurs de qualité qui tireront vers le haut l'ensemble des prestations. Pour ma part, beaucoup plus radical, j'étais favorable à une procédure ISO ; mais, visiblement, le sujet n'est pas mûr.