Intervention de Claude Goasguen

Vous avez, monsieur le secrétaire d'État, pris la décision de vous pencher sur la qualité de la formation professionnelle, et je tenais à vous en remercier, car le sujet jusqu'alors était tabou.

Certes, nous avions, en 1994, avec notre collègue Jean Ueberschlag et certains membres de la majorité d'alors, aujourd'hui dans l'opposition, dénoncé certaines carences de la formation professionnelle. Nous notions qu'il existait 40 000 organismes de formation professionnelle, dont 8 000 seulement qui fonctionnaient réellement, 20 000 étant de simples boîtes aux lettres. Notre enquête avait également révélé qu'une bonne part de l'argent de la formation passait en cash flow pour les entreprises ou servait à financer des systèmes paritaires.

C'est pourtant en vain qu'à l'époque nous avons donné l'alerte. Les intérêts en jeu derrière ce gros pactole étaient tels qu'il a fallu attendre le rapport produit par la Cour des comptes en octobre 2008 pour constater avec stupéfaction que non seulement le nombre d'organismes de formation n'avait pas diminué mais qu'il avait augmenté, puisque la Cour en dénombrait 45 777, dont 10 000 environ ayant véritablement vocation à assurer de la formation professionnelle.

Le système doit donc incontestablement être réformé, ce qu'entreprend le texte que nous allons adopter. Son article 16 en particulier modifie le régime de la déclaration d'activité et tend à favoriser la constitution d'une base de données des dispensateurs de formation professionnelle continue.

En ce qui concerne la modification du régime de déclaration d'activité, là où l'article L. 6351-1 du code du travail prévoit aujourd'hui que l'autorité administrative procède à l'enregistrement de la déclaration, selon le modèle applicable aux associations loi 1901 – j'y reviendrai –, le projet de loi dispose que cet enregistrement n'est plus automatique, sauf dans un certain nombre de cas limitativement énumérés. Cet enregistrement peut donc être refusé et, à ce titre, est susceptible de recours gracieux ou contentieux de la part d'associations qui s'estimeraient lésées.

De plus, l'article 16 prévoit que l'autorité administrative peut procéder à l'annulation de l'enregistrement, une fois celui-ci effectué. Je vous proposerai d'ailleurs un amendement afin que cette annulation puisse être prononcée non seulement quand les manquements sont « avérés », ce qui suppose qu'ils soient démontrés, mais aussi lorsqu'ils sont simplement « constatés » par les contrôleurs. Le système en effet a réellement besoin d'être secoué par tous les bouts.