Intervention de Francis Vercamer

Parmi les amendements du Nouveau Centre qui ont été adoptés en commission – et nous veillerons à ce qu'ils soient confortés par notre débat, monsieur le secrétaire d'État –, nous en relevons cinq en particulier.

Premièrement, la suppression de la référence à la durée indéterminée du contrat de travail dont la rupture ouvre droit au bénéfice de la portabilité du DIF.

Deuxièmement, l'élargissement du champ du passeport de formation qui devient un passeport d'orientation et de formation et qui retrace les titres et diplômes ainsi que les compétences et aptitudes acquises dans le cadre de la formation initiale – une sorte de CV permanent.

Troisièmement, la production d'un rapport sur les modalités d'accès à la formation professionnelle dans les zones transfrontalières, l'harmonisation des conditions d'accès pour les demandeurs d'emploi, la reconnaissance mutuelle des certifications professionnelles et le financement des formations suivies dans un pays frontalier – élu du Nord, zone frontalière avec la Belgique, je suis très attaché à cet amendement.

Quatrièmement, la possibilité de financer, via le fonds paritaire, des actions de formation en direction des salariés à temps partiel, des personnes éloignées de l'emploi, ou des personnes qui ont conclu un contrat unique d'insertion. Grâce à cet amendement, la formation ira vraiment vers ceux qui en ont le plus besoin.

Cinquièmement, l'ouverture d'une réflexion sur le renforcement du statut juridique de la Commission nationale des certifications professionnelles.

L'examen du texte en commission a permis l'adoption, sur deux sujets, d'amendements du rapporteur qui allaient dans le sens d'amendements que nous avions nous-mêmes déposés.

Il s'agit d'abord de l'association des OPCA à la mise en oeuvre et au financement de la préparation opérationnelle à l'emploi. Nous pensons en effet que celle-ci, dans la logique des dispositions de l'ANI du 7 janvier, nécessite l'implication des OPCA dans le travail préalable d'identification des besoins de formation.

A également été satisfaite notre volonté de voir les modalités du bilan d'étape professionnel renvoyées à la discussion par les partenaires sociaux.

L'avenant du 3 mars 2009 qui en détaillait le dispositif, et qui résultait de la négociation collective, a en effet été remis en cause dans la mesure où trois organisations syndicales ont fait valoir leur droit d'opposition sur ce texte.

Dans ces conditions, il était normal qu'une nouvelle négociation puisse s'engager de manière que les modalités de mise en oeuvre du bilan d'étape professionnel soient précisées. Nous pensons pour notre part que ce principe d'un entretien régulier doit être maintenu.

Monsieur le secrétaire d'État, le Nouveau Centre souhaite que nombre de ses attentes et de ses propositions soient prises en compte au cours du débat et lors de l'examen des articles.

Nous souhaitons, tout d'abord, élargir un peu le champ des situations dans lesquelles un salarié peut bénéficier de la portabilité du droit individuel à la formation, en abordant le cas des démissions.

La portabilité du DIF, qui permet au salarié de faire concrètement valoir ses droits à la formation d'une entreprise à une autre, est un élément essentiel de la sécurisation des parcours professionnels. De plus, elle correspond à une conception de la place du salarié, dans l'entreprise et sur le marché du travail, qui répond davantage à une logique de parcours qu'à une logique de statut.

C'est au regard de cette conception que nous estimons que réserver le bénéfice de la portabilité du DIF aux seuls cas de démissions dites « légitimes » est quelque peu restrictif. Nous défendrons un amendement visant à étendre le dispositif.

Par ailleurs, pour le groupe Nouveau Centre, l'exigence de qualité, tant des organismes de formation que des formations dispensées, doit être placée au coeur du dispositif de la formation professionnelle et de cette réforme.

Le texte suit globalement cette direction et nous y trouvons des mesures destinées à mieux faire circuler l'information en direction de la personne qui souhaite se former, à mieux évaluer l'apport d'une formation, ou qui visent encore à conforter la qualité des certificats de qualification professionnelle. Il est nécessaire d'aller plus loin s'agissant de la qualité de l'offre de formation, tant en ce qui concerne les organismes de formation que les formations elles-mêmes.

Dans cet esprit, nous proposons la création d'un label de qualité pour les organismes de formation, dans la logique des préconisations de la mission d'information sur la formation tout au long de la vie.

De fait, nous approuvons les dispositions de l'article 3 qui vont dans le sens d'une telle labellisation. Nous proposons également l'inscription obligatoire des certificats de qualification professionnelle au Répertoire national des certifications professionnelles. Ce RNCP nous semble, en effet, constituer l'outil adapté pour garantir et mettre en valeur la qualité d'une formation.

L'instruction de la demande d'inscription de la certification au RNCP par la commission nationale des certifications professionnelles nous paraît constituer une garantie de la qualité des formations. Si cette inscription n'était pas possible, il serait à tout le moins nécessaire de mettre en place un dispositif assurant la transparence sur les formations et mettant à la disposition du public les informations utiles pour apprécier la pertinence et la qualité de la formation dispensée.

Concernant les OPCA, nous sommes attentifs à ce que les excédents financiers dont peut disposer un organisme collecteur agréé puissent être effectivement affectés au financement d'actions entrant dans le champ d'intervention du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

Nous tenons également à ce que, dans ce projet de loi, soit réaffirmé avec force le principe de la liberté de l'employeur pour choisir l'organisme de formation auquel il confie la formation de ses salariés. Il s'agit là, pour nous, d'un principe incontournable, gage à la fois de la vitalité du secteur de la formation et de la qualité des prestations assurées par les organismes de formation.

L'organisation et le fonctionnement par branches professionnelles ont en effet favorisé la tendance de certains OPCA à privilégier le travail régulier avec des organismes de formation en liens étroits avec la branche. Or il nous semble que rechercher la qualité des formations doit passer aussi par la possibilité d'ouvrir le champ des prestataires. D'où la nécessité de réaffirmer la liberté de l'employeur dans ce cadre.

Enfin, il nous paraît nécessaire de consacrer l'existence d'une véritable instance de concertation et de pilotage de la formation professionnelle au niveau régional. Vous voyez, j'y arrive, monsieur Gille.