Intervention de Francis Vercamer

… et nous souhaitons que vous puissiez nous apporter, monsieur le secrétaire d'État, des éléments d'information sur les suites que le Gouvernement entend donner à cette proposition.

Ce projet de loi n'apporte pas non plus de réponse sur deux sujets qui nous paraissent essentiels pour, d'une part, dissiper les malentendus et les doutes sur l'utilisation des fonds de la formation professionnelle, et, d'autre part, donner des signes tangibles de l'accessibilité de la formation continue.

S'agissant du premier point, je pense bien sûr aux questions entourant le financement de la démocratie sociale. La mission Guégot s'était interrogée sur la pertinence d'un financement de la démocratie sociale par les fonds du paritarisme. Elle avait proposé de supprimer les subventions versées aux organisations syndicales, au titre de leur participation à la gestion des OPCA comme au titre du fonds national de gestion paritaire de la formation professionnelle continue.

Dans son rapport d'évaluation sur le service rendu par les OPCA, l'IGAS avait soulevé également les difficultés posées par la prise en charge, par les OPCA, des frais du paritarisme. Elle avait conclu à la nécessité d'une réforme qui permettrait aux OPCA « de ne plus être suspectés de développer leurs actions et d'accroître leur collecte à des fins partisanes. »

Sur ce point, l'IGAS distinguait la question de l'indemnisation des membres des organisations syndicales pour leur participation effective à l'activité des OPCA en qualité d'administrateurs. Selon elle, cette indemnisation devrait être préservée mais encadrée selon des modalités nouvelles.

À l'inverse, le principe d'une contribution obligatoire du FONGEFOR perçue auprès des OPCA, pour l'affecter aux organisations syndicales, méritait, selon l'IGAS, une clarification plus poussée.

Sur ce point, nous constatons le silence du projet de loi, et attendons du Gouvernement des précisions sur ses intentions.

Ensuite, les avancées opérées par le projet de loi sur l'organisation de notre formation professionnelle ne sont pas de nature, à première vue, à apporter une réponse précise à la question de la longueur, parfois excessive, du délai s'écoulant entre la décision de se former et l'entrée effective en formation.

Pourtant, c'est là une condition essentielle, en ces temps d'incertitude économique, pour permettre aux salariés ou aux demandeurs d'emploi de s'engager dans une voie de formation, mettant ainsi à profit un ralentissement d'activité de l'entreprise ou une période de chômage, avec l'objectif de s'orienter, dans les meilleurs délais, vers un autre métier, un autre secteur d'activité.

Nous constatons également que le projet de loi n'aborde pas la question de la formation professionnelle des dirigeants d'entreprise. Or la qualité de la formation du dirigeant d'une entreprise est déterminante pour la pérennité de celle-ci, en particulier s'il s'agit d'une petite PME ou d'une TPE, mais également dans le cas du modèle de l'auto-entrepreneur, qui connaît un réel succès.

L'environnement juridique qui évolue de façon régulière impose une actualisation des connaissances de plus en plus fréquente. Bon nombre de nos PME et TPE auraient évité la fermeture si leurs dirigeants avaient pu gérer, parvenus au terme de leur carrière professionnelle, avec les connaissances et l'accompagnement nécessaires, le moment de la reprise de l'entreprise par un tiers.

Sur cette question de la formation du créateur et du dirigeant, nous souhaitons également connaître les intentions du Gouvernement.

Enfin, il nous paraît essentiel que la question de l'orientation soit envisagée dès la formation initiale. Le rôle de l'éducation nationale est central en ce qui concerne l'orientation des jeunes. Il aurait été utile que ce projet de loi soit plus offensif s'agissant du renforcement des liens entre l'école et le monde de l'entreprise.

Là encore, la mission d'information sur la formation professionnelle tout au long de la vie avait dressé un état des lieux qui aurait pu servir de base à des propositions concrètes allant dans ce sens.

Il ne s'agit pas ici de dresser un réquisitoire – il n'a pas lieu d'être – contre une éducation nationale qui laisserait sortir, chaque année, des cohortes de chômeurs en raison d'un enseignement inadapté. Nous savons tous que la réalité est plus complexe.

À l'inverse, nous ne pensons pas que l'école se dévaloriserait en développant des liens plus étroits avec le monde de l'entreprise, de manière à donner aux élèves une idée claire des multiples filières d'activité et de leurs métiers.

L'idée, c'est de donner aux élèves un premier contact avec la réalité de l'emploi parce qu'ils sont, eux-mêmes, très vite confrontés à la nécessité de se projeter en avant et de se construire un avenir qui repose, d'abord, sur le socle d'une orientation professionnelle. Or, à quatorze ou quinze ans, aux environs de la classe de troisième, rien n'est plus difficile que de se rendre compte de la réalité d'une filière professionnelle si on n'est pas aidé. Les enseignants tout comme les conseillers d'orientation peuvent jouer le rôle essentiel de passeurs et de découvreurs des talents, des aptitudes et des métiers qui leur correspondent.

C'est pour développer le lien entre formation initiale et formation continue que notre groupe a proposé un passeport orientation et formation qui soit un trait d'union entre les aptitudes et les compétences des élèves, et les choix d'orientation effectués. Mais nous aurions souhaité qu'en la matière, ce projet de loi contienne davantage de dispositions.

Je l'ai indiqué, des avancées concrètes réalisées en commission ont permis au texte d'être plus précis ou d'aller plus loin dans différentes voies. Notre groupe a vu ainsi un certain nombre de ses amendements adoptés ou satisfaits par les amendements du rapporteur.