Intervention de Monique Iborra

Je citerai juste quelques communiqués qui corroborent nos propres critiques, celles que vous ne voulez pas entendre. Ainsi, pour le CEREQ, « cette loi ne simplifie pas le système, n'améliore guère le contrôle ; il n'y a pas de pilote dans l'avion, il n'y en aura pas demain. C'est toute l'architecture qu'il fallait revoir, au lieu de cela une réforme cosmétique qui ne réglera rien. » Je citerai également Pierre Ferracci que vous avez désigné pour piloter l'instance dite de concertation en amont : « Ce qui est prévu risque de rendre encore plus confus et obscur le système. »

Pas un jour où une voix n'apporte son lot de critiques et ne dénonce l'absence d'ambition de votre réforme. En fait, elle reste à faire. Vous contentant d'incantations, vous énoncez des objectifs que vous ne vous donnez pas les moyens d'atteindre.

Concernant la formation des salariés, nous pouvons comptabiliser pas moins de six lois depuis 2000. Très souvent, les partenaires sociaux insistent sur la nécessité d'inscrire dans la loi un droit à la formation initiale différée qui était contenu dans l'ANI et que vous n'avez pas transcrit. Vous ne retenez dans la démocratie sociale que ce qui vous intéresse. Contrairement à ce que vous affirmez, les préoccupations qui vous animent sont d'un autre ordre, j'y reviendrai.

La réforme reste à faire car, pour que la formation continue puisse représenter une seconde chance, elle devrait pouvoir être négociée au plus près des attentes et des besoins des salariés. Les inégalités ne se réduiront qu'à ce prix. Pour cela, il faudrait que vous révisiez vos idées essentiellement centralisatrices et dont le rapport de notre collègue Guégot constitue de ce point de vue un chef-d'oeuvre d'approche jacobine complètement dépassée dans les démocraties modernes et qui ne sera d'aucune efficacité.

On ne trouve rien, dans votre projet, sur un véritable pilotage stratégique de la formation professionnelle, rien sur la clarification des compétences des différents acteurs malgré les déclarations de M. Balladur dans le cadre de la réforme des collectivités ; vous ne changez rien, vous ajoutez des dispositifs à ceux en vigueur ; vous appelez des financements croisés, notamment des régions, qui ne disposeront plus, dans le même temps, des compétences qui leur ont été octroyées depuis des années tant par des gouvernements de droite que de gauche, la dernière réforme datant de 2004.

En effet, votre première ambition – une petite ambition en l'occurrence – est de déposséder le plus possible les régions des politiques de formation, ainsi que l'avaient prévu les lois de décentralisation, de les déposséder aussi de la gestion financière des partenaires sociaux au profit de l'État. Pourtant, depuis des années, nous avons assisté à un désengagement constant de l'État. Aujourd'hui, vous incitez les partenaires sociaux à prendre en charge la formation des demandeurs d'emploi jusqu'à ce jour dévolue en grande partie aux régions.

L'État accentue son désengagement, récupère les financements des partenaires sociaux, souhaitant récupérer ceux des régions en revendiquant la mise au pas des partenaires sociaux et des régions sur les politiques à mener. Bref, vous décidez, nous finançons.

Faut-il rappeler que, selon une étude récente de votre ministère, l'État prenait en charge, en matière de formation, 670 000 chômeurs en 1990, contre seulement 155 000 en 2007 ! Faut-il rappeler que les régions ont financé 56 % des formations commencées en 2007 contre 52 % en 2006, l'État en ayant financé 26 % seulement et les ASSEDIC 11%. Les 7 % restant ont été pris en charge par d'autres entités comme les départements et l'AGEFIPH. Vous devriez par conséquent revoir vos déclarations concernant l'impact des régions sur la formation des demandeurs d'emploi.

En 2007, 57 % des formations de l'AFPA – que vous démantelez – ont été financées par les régions, contre 1 % en 2006. Ce transfert, vous l'avez imposé.

Recentraliser les décisions, transformer les régions en services extérieurs de l'État et faire main basse sur les financements pour contrôler les politiques de l'emploi : tel est le premier objectif de votre projet de loi. La même démarche a, du reste, présidé à la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC, qui a donné naissance à Pôle Emploi, financé en grande partie par les partenaires sociaux. Ce financement suscite d'ailleurs quelques interrogations, si l'on en juge par ce qui s'est passé lors d'un récent conseil d'administration.

Vous avez d'abord tenté, comme d'habitude, de jouer les uns contre les autres – les partenaires sociaux contre les régions –, mais vous avez échoué. Vous avez ensuite obligé les partenaires sociaux à négocier sous la pression et la menace à peine voilée – je vous renvoie, sur ce point, au texte du Président de la République et du Gouvernement de l'époque. Vous avez enfin procédé à un simulacre de concertation. Pierre Ferracci estime ainsi, dans un communiqué récent, que le groupe multipartite a travaillé sous la contrainte, que l'État était en retrait et qu'il n'y a pas eu de véritable concertation.

Votre texte rate la marche de l'orientation, puisqu'il fait uniquement référence à la mise en place d'outils, notamment un portail national – portail qui existe déjà, par ailleurs –, sans aborder le fond de la question. Il rate également la marche de la coordination et de la gouvernance, ainsi que celle de la formation initiale différée. Cela fait beaucoup pour un seul projet de loi, qui se voulait un chef-d'oeuvre en matière de réforme.

Le 14 avril 2009, lors du Conseil national sur la formation tout au long de la vie, en dépit de vos brillantes explications,…