Intervention de Michel Issindou

Non, parce que c'est là que cela devient intéressant !

Toujours au chapitre des réalisations, nous commencerons par la principale, celle qui fait figure de point d'orgue de votre réforme : la création du fonds paritaire de sécurisation.

Innovation inscrite dans l'accord national interprofessionnel, la création de ce fonds n'est pas contestable dans son principe. L'instrument imaginé par les partenaires sociaux qui permet de s'enfreindre de la logique des statuts pour financer la formation sur la base de projets associant les branches, les régions et Pôle Emploi doit effectivement concourir à réorienter la formation vers ceux qui en ont le plus besoin. Cet objectif limpide et auquel nous souscrivons tous aurait dû conduire le maître d'ouvrage que vous êtes à concevoir ce fonds selon une architecture bien différente de celle que vous nous proposez.

Nous étions en droit d'attendre des règles de fonctionnement simples permettant le financement rapide d'une offre de formation adaptée aux besoins de qualification du marché du travail. Or la complexité redoutable du dispositif que vous nous soumettez sonne comme une promesse de son inefficacité par avance.

Une simple plongée dans votre article 9, qui est un peu la base de votre texte, suffira pour s'en convaincre. Je cite : « L'affectation des ressources du fonds est déterminée par un accord interprofessionnel (...) ». « La déclinaison de cet accord donne lieu à une convention-cadre signée entre l'État et le fonds (...) ». « Cette convention détermine le cadre dans lequel des conventions peuvent être conclues entre le fonds et les organisations représentatives d'employeurs et de salariés, les régions et Pôle emploi. »