Intervention de Noël Mamère

Vous savez l'importance que nous accordons à ces articles 20 et 21, qui sont au coeur de ce que nous reprochons à ce projet de loi. Plutôt que de vous attacher à l'augmentation de la redevance pour financer un service public de qualité, vous préférez dans ce projet la taxation sur la publicité, et non sur l'ensemble de la publicité, et vous inventez même une nouvelle taxe imposée aux fournisseurs d'accès à Internet et aux opérateurs. Voilà qui a déjà été dénoncé non seulement par la gauche, mais par l'un de vos amis, et pas des moindres : le rapporteur général du budget lui-même, M. Carrez. Il a rappelé que, dans un contexte déficitaire et compte tenu de nos engagements européens, la création d'une nouvelle taxe n'est ni sérieuse ni responsable. Mme Reding, commissaire européenne, a elle aussi souligné – à raison – que cette taxe est dépourvue de toute logique. En effet, elle n'est pas conforme à la logique des directives européennes et ne fait que creuser davantage le déficit.

D'autre part, contrairement à ce qui leur est raconté, ces « cochons » de téléspectateurs français continueront de payer. Cela sera moins évident et moins douloureux, puisqu'ils paieront désormais par le biais des abonnements aux portables et autres opérateurs, mais ils paieront quand même, leur dites-vous. Or, l'augmentation inévitable des abonnements qui résultera de cette taxe contribuera à creuser ce que l'on a coutume d'appeler la fracture numérique. Cette taxe masque donc une erreur économique, mais aussi une aggravation des inégalités, s'agissant d'un outil en plein essor qui concerne des millions de Français.

Hélas, cette mesure est dans l'esprit des lois que vous avez déjà votées : faut-il rappeler le bouclier fiscal, grâce auquel les plus privilégiés percevront quinze milliards d'euros pendant cinq ans ? À voir comment vous entendez financer le service public de l'audiovisuel, on constate que vous le dépouillez. À cet égard, la démonstration qu'a faite M. Dionis du Séjour sur les articles 20 et 21 illustre bien l'improvisation de ce texte : vous n'avez pas su quoi inventer pour vous rendre originaux et sortir d'une logique ancienne, en une manière de « rupture » – encore une. Or, cette rupture n'est pas une réforme, mais une contre-réforme ; elle n'est pas une évolution, mais une involution. Vous aggravez le déséquilibre entre secteurs public et privé au profit de ce dernier, dont vous renforcez l'hégémonie. Grâce à vous, cet empire audiovisuel s'étendra avec la mainmise des grands opérateurs historiques sur les chaînes de la TNT. Ceux-là même qui possèdent ces opérateurs de télécoms et de réseaux d'accès à Internet vont largement se servir en augmentant les tarifs d'abonnement. Pour toutes ces raisons, l'article 21, qui est important, doit être supprimé.

Je tiens à dire, en mon nom personnel mais aussi, sans doute, au nom de mes collègues de gauche, que nous ne procédons pas là à un quelconque acharnement, voire à un harcèlement.