Intervention de Michel Herbillon

Cet article important institue une taxe due par les opérateurs établis en France et déclarés auprès de l'ARCEP. Cette taxe est assise sur le montant acquitté par les usagers à ces opérateurs en rémunération des services de communication électronique qu'ils fournissent. Afin de permettre une concurrence équitable et de respecter le principe de neutralité technologique, cette taxe ne s'applique pas aux sommes versées à ces opérateurs par les consommateurs finaux au titre de la distribution de services de communication audiovisuelle via des réseaux de communication électronique, ainsi que pour des activités autres, telles que les ventes et les locations de terminaux. Le taux de la taxe est de 0,9 %.

Il s'agit donc du deuxième volet visant à assurer à l'audiovisuel public un financement durable, dynamique, pérenne. Contrairement à ce que certains insinuent, cette taxe n'aura évidemment pas pour effet de mettre en péril l'équilibre économique du secteur des communications électroniques ni d'empêcher son développement. En effet, le chiffre d'affaires des opérateurs concernés a été supérieur, en 2007, à 42 milliards d'euros et connaît un fort dynamisme, ainsi que des marges importantes.

Par ailleurs, on a pris soin de circonscrire précisément le champ de cette taxe. Premièrement, elle est limitée aux seuls services de communication électronique. La distribution des services de télévision par les offres de triple play est exclue du champ de cette contribution, afin d'assurer l'égalité de concurrence entre l'ADSL, le câble et le satellite.

Deuxièmement, sont bien entendu également exclues les prestations entre opérateurs, qu'il s'agisse des prestations d'interconnexion ou de transport et de diffusion des chaînes. Nous évitons ainsi les doubles taxations.

Troisièmement, nous avons veillé à prévoir un abattement sur les cinq premiers millions de chiffre d'affaires ; la taxe ne s'appliquera donc pas aux plus petits opérateurs. Ainsi ceux-ci, notamment ceux qui sont en phase de démarrage d'activité, ne seront pas freinés dans leur développement.

À nos yeux, il s'agit donc d'une taxe juste et proportionnée, que nous soutenons parce qu'elle constitue une source de financement importante, pérenne et dynamique de la réforme de l'audiovisuel public que nous avons voulue.