Intervention de Jean Dionis du Séjour

Cet article propose d'instituer une taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques. Si la formule mathématique en est un peu plus simple que pour la taxe précédente, elle n'en constitue pas moins la cerise sur le gâteau.

En premier lieu parce qu'elle n'est pas affectée, ce qui est un risque majeur pour la société qu'elle finance, à savoir France Télévisions. L'histoire budgétaire a déjà montré qu'une taxe ayant un objet bien défini – en l'occurrence, la compensation au titre de la suppression de la publicité – augmente et se détourne souvent de son objet initial. Au reste, avant même d'être votée, la taxe a déjà augmenté : de 0,5 % dans le rapport Copé, son taux est passée à 0,9 % dans le texte du Gouvernement.

On connaît votre petite musique, madame la ministre : vous déclarez vous engager à apporter à France Télévisions 450 millions d'euros en 2009, 458 millions en 2010 et 466 millions en 2011. Nous prenons date ; pour ma part, je pense que l'on en reparlera.

Ensuite, la constitutionnalité de cette taxe est douteuse, pour deux raisons. Tout d'abord, elles sont discriminatoires. Pourquoi, en effet, taxer les opérateurs de télécommunications et non les sociétés qui vendent des écrans de télévision, dont l'activité est pourtant plus proche du secteur télévisuel que la transmission de signaux électroniques ? Ensuite, leur assiette est fondée sur le chiffre d'affaires, ce qui nous semble problématique.

Par ailleurs, cette taxe est illégitime. « Vous êtes modernes, nous dit-on. Vous savez donc que les différents médias convergent : les télécoms et la télévision, c'est la même chose. » Je souhaiterais précisément vous soumettre quelques éléments de réflexion sur ce sujet, madame la ministre.

Selon l'ARCEP, en 2007, le revenu des opérateurs télécoms s'élevait à 42,3 milliards d'euros. Leurs recettes se répartissaient de la manière suivante : 11 milliards d'euros pour la téléphonie fixe, qui n'a rien à voir avec la télévision ; 15,2 milliards pour les services « voix mobile », qui n'ont rien à voir avec la télévision ; 2,25 millions pour les services « voix avancée et voix télématique », qui n'ont rien à voir avec la télévision ; 390 millions pour les services avancés, qui n'ont rien à voir avec la télévision ; 126 millions pour les services de renseignement téléphonique, qui n'ont rien à voir avec la télévision ; 1,4 milliard pour les revenus de liaisons louées, qui n'ont rien à voir avec la télévision. Sur un chiffre d'affaires de 42 milliards d'euros, seuls les transports de données mobiles et l'accès à l'Internet haut débit ont un lien avec la télévision. Or, ils représentent moins de 5 % de ce chiffre d'affaires.

Cette taxe est donc, à l'évidence, illégitime.