Intervention de Christian Kert
Réunion du 12 décembre 2008 à 21h30
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public — Article 20, amendement 105
Christian Kert, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de télévision :Si vous permettez, je vais le présenter. Comme ça, c'est plus facile.
Quel est le mode de fonctionnement que nous suggérons ? D'un côté, cet amendement crée un mécanisme de montant plafond, à 50 % de l'accroissement de l'assiette sur une année donnée, afin de prendre en compte la réalité économique des chaînes de télévision. L'amendement adapte donc la nouvelle taxe aux évolutions conjoncturelles, afin que son montant, et ce point est important, ne puisse excéder la moitié de l'accroissement annuel du chiffre d'affaires d'une chaîne. Au-delà de l'aspect politique, que l'on peut comprendre, je crois que l'aspect technique est important.
D'un autre côté, il institue une double garantie pour l'État, ce qui est également important. En premier lieu, il crée un mécanisme de taux plancher, fixé à 1,5 %. Ainsi, l'amendement propose donc que quelle que soit la croissance du secteur, le taux de la taxe ne soit en aucun cas inférieur à 1,5 % du chiffre d'affaires publicitaire des redevables. C'est la garantie d'un rendement minimal pour l'État.
En second lieu, l'amendement fait de l'année 2008 la référence de calcul pour déterminer le montant de la taxe sur une période de trois ans. L'année 2008 ayant été difficile en termes de chiffre d'affaires publicitaire, le calcul de l'accroissement d'assiette en 2010 et 2011 ne peut qu'être favorable au rendement de la taxe.
Donc, deux possibilités pour l'État de se reconstituer sur l'abaissement de cette taxe.
Par ailleurs, ce mécanisme s'articule avec un autre amendement qui institue une clause de rendez-vous en 2009, d'une part, pour faire un point serein, objectif, raisonnable, sur l'effet réel de la nouvelle taxe, dans un sens comme dans l'autre et, d'autre part, pour voir si des évolutions de la loi sont nécessaires.
Cet amendement s'inscrit dans la logique de l'article 20 du projet de loi, à savoir taxer un effet d'aubaine lié à une réallocation des recettes publicitaires parmi les éditeurs de services de télévision.
Mais si cet effet d'aubaine n'est pas contesté, la légitimité de la taxation nouvelle devient contestable.
