Intervention de Jean Dionis du Séjour

J'ai posé une question importante, qui sera sans doute présente à l'esprit des juges constitutionnels. L'Assemblée nationale entend-elle sciemment retenir le chiffre d'affaires pour définir l'assiette d'une taxation, qui plus est en ne prenant en compte qu'une partie des dépenses, alors même que ce procédé est condamné par l'ensemble de notre droit constitutionnel ?