Intervention de Jean Dionis du Séjour

Le projet de loi instaure une taxe calculée en appliquant un taux de 3 % sur le chiffre d'affaires et prévoit un abattement forfaitaire de 4 %.

Or le fait d'asseoir la taxe sur le chiffre d'affaires est l'un des motifs d'inconstitutionnalité que le Conseil constitutionnel pourrait relever. Tout impôt doit en effet être calculé à partir de la capacité contributive et non à partir du chiffre d'affaires, notre droit constitutionnel sanctionne toute infraction cette règle.

Par ailleurs, l'abattement de 4 %, censé correspondre aux frais de régie publicitaire, est manifestement sous-évalué. D'après les informations fournies par la profession, un taux de 20 % serait plus réaliste. Nous proposons donc de relever l'abattement forfaitaire jusqu'à ce pourcentage.

En outre, nous prévoyons de déduire des sommes prises en compte dans l'assiette taxable l'ensemble des dépenses supportées par les services de télévision qui ne sont pas rattachées à leurs activités commerciales.

Autrement dit, madame la ministre, nous vous aidons à éviter les foudres du Conseil constitutionnel. Vous seriez donc bien inspirée de réagir favorablement à cet amendement.

L'amendement n° 713 est un amendement de repli.