Intervention de Patrick Ollier

Le fait que le chef d'entreprise puisse être associé au bénéfice de cette participation ne constitue en rien une évasion fiscale – sauf à considérer, l'accord de participation s'appliquant de la même manière au chef d'entreprise et au salarié, que la participation est en elle-même un mécanisme d'évasion fiscale, auquel cas il faudrait la supprimer...

La participation bénéficie d'un régime fiscal dérogatoire et particulier. Il me paraît normal que les 8 millions de salariés qui n'en bénéficient pas encore puissent y accéder et que le chef d'une toute petite entreprise bénéficie de ce même avantage. Cela n'a rien à voir avec une niche fiscale, le président Méhaignerie pourrait vous le dire : une niche fiscale est un système qui permet à des personnes de placer autant d'argent qu'elles veulent pour échapper à l'impôt. Or, dans le cas présent, il s'agit de dispositifs automatiques, qui s'appliquent suivant des règles de répartition dûment établies par la loi et qui ne sont nullement à la discrétion des bénéficiaires. Libre à vous de vouloir nous faire prendre des vessies pour des lanternes, mais je ne puis vous laisser tenir des propos qui ne sont pas acceptables.

Monsieur Vidalies, je ne mets pas en doute votre sincérité. Simplement, nous changeons la loi pour que le chef d'entreprise soit incité à conclure un accord de participation. Si, pour un chef d'entreprise, des dizaines, voire des centaines de salariés en profitent, je serai un député heureux.

Nous n'avons fait que reprendre la rédaction de la page 839 du code du travail sur l'intéressement, pour ne pas donner l'impression que tout était nouveau.