Intervention de Jérôme Cahuzac

Chacun s'accordera à reconnaître la qualité des interventions des uns et des autres, certaines faites pour rassurer, d'autres pour relever quelques imperfections ou soulever un problème grave. Sur le plan fiscal d'abord, il semble bien que cet amendement tend à créer une nouvelle niche fiscale, et ce d'une façon si discrète que le Gouvernement comme les rapporteurs sont incapables d'en évaluer le coût. Or, j'ai cru comprendre que si une évolution de notre système fiscal devait intervenir, c'était plutôt dans le sens d'une diminution des niches que de leur multiplication…

Mais il y a plus grave : cet amendement, s'il est adopté, posera un problème d'égalité devant l'impôt. Je souligne volontairement ce risque d'inconstitutionnalité car, dans l'hypothèse où le texte serait déféré au Conseil constitutionnel, il va de soi que celui-ci examinera cette question et lira le compte rendu de nos travaux. Mes chers collègues, il n'est glorieux pour personne de voir censurer un texte adopté par la représentation nationale. Je souhaite donc que l'examen de cette disposition soit reportée, le temps d'en mesurer le coût et de s'assurer de sa conformité à la Constitution.