Intervention de Alain Vidalies

Appliquer à des non-salariés le régime de la participation serait une première. Cette possibilité, en effet, n'existe pas dans le code du travail et supposerait d'ailleurs que l'on modifie d'autres articles dudit code.

Le premier article générique du code du travail relatif à la participation précise que « La participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise. » Or, vous proposez que l'accord de participation concerne non seulement les salariés, mais encore le chef d'entreprise, le conjoint collaborateur – qui n'a pas un statut de salarié – et les travailleurs indépendants. Il y a là une confusion totale.

Monsieur Ollier, vous êtes attaché à la participation, et vous en parlez depuis des années. Jusqu'à présent, il s'agissait d'une sorte d'association du capital et du travail ; ce dont il s'agit ici, c'est en quelque sorte d'associer le capital avec le capital. Cela n'a aucun sens sur le plan théorique, car l'on mélange des concepts qui n'ont rien à voir, et cela va créer des difficultés considérables sur le plan juridique.

Enfin, en matière de justice sociale et fiscale, le dispositif ouvre la porte à tous les dérapages en permettant à certains de cumuler la participation avec des avantages dont ne bénéficient pas, par définition, les salariés, et qui sont propres à la rémunération du chef d'entreprise. Ainsi, les mêmes pourraient recevoir des stock options, des bonus sur résultats et bénéficier de la participation.

Le mécanisme que vous proposez risque en outre de donner lieu à une évasion fiscale considérable, et l'on voit bien quel bénéfice des personnes plus ou moins bien intentionnées pourraient en tirer.

Monsieur Ollier, par votre amendement vous sortez du champ originel de la participation telle que vous la défendez depuis des années. Si encore vous réserviez le bénéfice de l'extension aux dirigeants qui sont aussi salariés, nous pourrions, malgré toutes les difficultés que cela entraîne –on le voit à propos des AGS – dire : pourquoi pas ? La participation est en effet liée au statut de salarié, dont la définition repose, je le rappelle, sur l'existence d'un lien de subordination, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation.

Lorsque ce dispositif sera entré en application, on s'apercevra que, loin d'avoir apporté quoi que ce soit en matière de participation, il aura créé une sorte de zone de non-droit et permis un véritable système d'évasion fiscale. Réfléchissez, de grâce aux conséquences d'une initiative dont je ne comprends ni l'objet, ni le sens, ni les véritables objectifs.