Intervention de Francis Vercamer

J'avoue avoir du mal à saisir le sens de ces amendements. Dans un même alinéa, on retrouve en effet les chefs d'entreprise de société anonyme et les chefs d'entreprises individuelles, le statut de conjoint de collaborateur se rapportant à ce type d'entreprise où bénéfice et rémunération se confondent. Pourquoi mélanger ces deux types de sociétés soumis à des régimes fiscaux différents ?

Deuxièmement, qu'est-ce qui empêche un mandataire social de faire attribuer par son conseil d'administration un régime particulier de stock options ou de compte courant bloqué, équivalents de la participation ? On est en train de mélanger le statut de salarié et celui de chef d'entreprise. Or je rappelle que, dans le droit du travail, il y a, d'un côté, des employeurs et, de l'autre, des salariés – sans quoi il ne peut y avoir contrat entre les premiers et les seconds. Je comprends la perplexité du groupe socialiste face à cet amendement qui me paraît inapplicable en l'état.