Intervention de Gérard Cherpion

L'amendement n° 27 de la commission vise à étendre le bénéfice de la participation aux chefs d'entreprise et à leurs conjoints dans les entreprises de moins de cinquante salariés, non assujetties à l'obligation de mise en oeuvre d'un régime de participation ; et dans les entreprises d'un à cent salariés dans le cas où celles-ci ont mis en place un accord de participation dérogatoire, sur la partie de la réserve spéciale de participation qui excède le montant de qui aurait été versé en application des règles de droit commun.